Sujet Précédent Sujet Suivant

Sèparation et bail

lunatique - 5 mai 2015 à 17:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 mai 2015 à 20:39
Bonjour,

Ma soeur se sèpare de son ami, elle voudrait se faire enlever du bail locatif du logement qu'ils louent par l'intermédiaire d'un office HLM.
seulement ils lui disent qu'elle reste responsable pendant 18 mois dans le cas où monsieur ne paiera le loyer .

Est-ce exact ?

Cordialement lunatique

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 526
5 mai 2015 à 20:39
Bonjour,

Cela dépend de la date de signature de ce bail.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014, votre soeur reste solidaire de son ex jusqu'à la fin du bail en cours.

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, votre soeur reste solidaire pendant 6 mois seulement après la fin de son préavis.

Attention : il faut que le bail indique une solidarité entre les locataires, pour ça. Que votre soeur relise soigneusement le bail ...

Cdlt
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses
Désolidarisation bail conjoint
CLOVISDEMO -
djivi38 -

3 réponses