Permis de construire.
gisors
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bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 mai 2015 à 18:32
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 5 mai 2015 à 18:32
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bern29
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5 mai 2015 à 18:32
5 mai 2015 à 18:32
Bonjour,
de 5 à 20 m² > déclaration préalable (jusqu'à 40 m² si agrandissement)
au dela,permis de construire
voir le lien > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
de 5 à 20 m² > déclaration préalable (jusqu'à 40 m² si agrandissement)
au dela,permis de construire
voir le lien > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 18:25
je vous pris de bien vouloir m'excuser pour mon manque de correction.
cordialement.
F.P.