Permis de construire.
gisors
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
A partir de qu'elle est la surface de construction faut il un permis de construire pour une résidence de loisirs ?
2 réponses
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Bonjour,
de 5 à 20 m² > déclaration préalable (jusqu'à 40 m² si agrandissement)
au dela,permis de construire
voir le lien > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578