A voir également:
- Permis de construire.
- Permis de construire extension - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
- Cerfa permis de construire 2026 - Guide
- Vente de permis de construire - Forum Immobilier
- Demande permis blanc courrier type - Guide
2 réponses
Bonjour,
de 5 à 20 m² > déclaration préalable (jusqu'à 40 m² si agrandissement)
au dela,permis de construire
voir le lien > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
de 5 à 20 m² > déclaration préalable (jusqu'à 40 m² si agrandissement)
au dela,permis de construire
voir le lien > https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous pris de bien vouloir m'excuser pour mon manque de correction.
cordialement.
F.P.