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EDF

JERKAT12 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015 - 5 mai 2015 à 11:07
 Pierre27 - 5 mai 2015 à 13:02
Bonjour

EDF m'envoi une facture de régularisation depuis 2012 pour 308 euros. J'ai un vague souvenir d'avoir vu ou entendu que EDF avait le droit de refacturer parce le coût n'était pas assez cher. Est ce que quelqu'un se souvient de cela si oui y a t il une loi ? ou autre Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493
Modifié par Energizor le 5/05/2015 à 12:23
Bonjour,

En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
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Pierre27
5 mai 2015 à 13:02
Et la prescription biennale de s'appliquera pas car le point de départ du délai est juillet 2014 date de l'arrêté.

On retrouve l'analogue pour le gaz
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