EDF

JERKAT12 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Pierre27 -
Bonjour

EDF m'envoi une facture de régularisation depuis 2012 pour 308 euros. J'ai un vague souvenir d'avoir vu ou entendu que EDF avait le droit de refacturer parce le coût n'était pas assez cher. Est ce que quelqu'un se souvient de cela si oui y a t il une loi ? ou autre Merci

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22052 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 366
     
    Bonjour,

    En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :

    http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite

    et de l'arrêté qui en découle :
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
    1
    1. Pierre27
       
      Et la prescription biennale de s'appliquera pas car le point de départ du délai est juillet 2014 date de l'arrêté.

      On retrouve l'analogue pour le gaz
      0

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