EDF
JERKAT12
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour
EDF m'envoi une facture de régularisation depuis 2012 pour 308 euros. J'ai un vague souvenir d'avoir vu ou entendu que EDF avait le droit de refacturer parce le coût n'était pas assez cher. Est ce que quelqu'un se souvient de cela si oui y a t il une loi ? ou autre Merci
EDF m'envoi une facture de régularisation depuis 2012 pour 308 euros. J'ai un vague souvenir d'avoir vu ou entendu que EDF avait le droit de refacturer parce le coût n'était pas assez cher. Est ce que quelqu'un se souvient de cela si oui y a t il une loi ? ou autre Merci
1 réponse
Bonjour,
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
En effet, vous devez payer cette facture, qui résulte d'une décision du Conseil d'Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-de-vente-de-l-electricite
et de l'arrêté qui en découle :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029310795/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On retrouve l'analogue pour le gaz