Test de paternité

crislor0000 - 4 mai 2015 à 23:25
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 mai 2015 à 23:32
Bonjour, qu'est ce que je risque pénalement si je refuse un test de paternité ? y a t'il une loi qui contraint de le faire?pourquoi la justice ne déboute jamais le demandeur de sa demande?

3 réponses

Aerpheus Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2024 8
4 mai 2015 à 23:27
Vous ne risquez rien pénalement, on ne peut pas forcer quelqu'un à faire un test de paternité, mais le juge en tira toutes les conséquences, c'est à dire qu'il présumera la filiation.
On ne déboute le demandeur seulement si l'intérêt de l'enfant l'exige ou si on peut établir la filiation par d'autres moyens.
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Bonsoir,

Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.

C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 634
4 mai 2015 à 23:32
bonsoir,

" pourquoi la justice ne déboute jamais le demandeur de sa demande?"

Question qui en appelle une autre :
Pourquoi y a t' il des pères qui obligent les mères, dans l' intérêt d' un enfant qui a pourtant été conçu à deux ... A demander ce genre de test ????
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