Test de paternité
crislor0000
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, qu'est ce que je risque pénalement si je refuse un test de paternité ? y a t'il une loi qui contraint de le faire?pourquoi la justice ne déboute jamais le demandeur de sa demande?
3 réponses
Vous ne risquez rien pénalement, on ne peut pas forcer quelqu'un à faire un test de paternité, mais le juge en tira toutes les conséquences, c'est à dire qu'il présumera la filiation.
On ne déboute le demandeur seulement si l'intérêt de l'enfant l'exige ou si on peut établir la filiation par d'autres moyens.
On ne déboute le demandeur seulement si l'intérêt de l'enfant l'exige ou si on peut établir la filiation par d'autres moyens.
Bonsoir,
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.
C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.
C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml
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