Test de paternité
crislor0000
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, qu'est ce que je risque pénalement si je refuse un test de paternité ? y a t'il une loi qui contraint de le faire?pourquoi la justice ne déboute jamais le demandeur de sa demande?
3 réponses
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Vous ne risquez rien pénalement, on ne peut pas forcer quelqu'un à faire un test de paternité, mais le juge en tira toutes les conséquences, c'est à dire qu'il présumera la filiation.
On ne déboute le demandeur seulement si l'intérêt de l'enfant l'exige ou si on peut établir la filiation par d'autres moyens. -
Bonsoir,
Attention : le refus de se soumettre à un test de paternité est susceptible d'être analysé comme un aveu de paternité.
C'est ici :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15882.xhtml -
bonsoir,
" pourquoi la justice ne déboute jamais le demandeur de sa demande?"
Question qui en appelle une autre :
Pourquoi y a t' il des pères qui obligent les mères, dans l' intérêt d' un enfant qui a pourtant été conçu à deux ... A demander ce genre de test ????