ou faire un test de paternite??? Fermé

Question

Bonjour, il semblerait qu'il soit très difficile de faire pratiquer un test de paternité en France aussi est ce que quelqu'un peut me dire si cela est possible légalement en Suisse ou en Espagne? Merci pour votre aide, je me désespère... Je précise simplement que nous sommes d'accord tous les 2 pour faire ce test.

M@thew · Accepted Answer

Bonjour.

Le test de paternité en France ne peut être fait
que sur demande du juge.

Un test fait à l'étranger ne sera pas valable en France.

*guss* · Answer

Bonjour, 
Voici un peu de lecture: 

Attention Legislation ! 
 La législation française concernant le test de paternité est très stricte car la France est l'un des rares pays au monde à bénéficier de lois concernant le statut du corps humain. Mieux vaut connaître les risques encourus avant d'effectuer une recherche de paternité en s'assurant préalablement que l'adresse de livraison n'est pas soumise à la législation française. Si vous commandez un test de paternite via Internet ou par téléphone en France, non seulement l'envoi peut-être confisqué par les douanes mais vous risquez un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal). Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.  
En savoir + : www.legifrance.gouv.fr  

En France, depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 du Code civil réglemente l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques. Contrairement à d'autres pays francophones, notamment la Suisse, la Belgique et le Canada, la France interdit aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. En effet, en matière civile, le test de paternite ne peuvent être ordonnés que que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou à contester un lien de filiation. En outre, le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Enfin, sauf accord de la personne de son vivant, aucune identification par ADN ne peut être réalisée après sa mort. 
 En 2010, soit six années après la dernière révision des lois sur la bioéthique, un réexamen est en cours, en vue d'adapter la législation à l'évolution de la science, du droit et de la société. Un large panel d'intervenants est actuellement consulté : organismes, institutions et simples citoyens, afin de parvenir au consensus le plus large possible sur des sujets souvent très complexes.  
L'utilisation d'un test ADN de paternité releve de la bioéthique puisqu'il nécessite un accès au corps humain afin de permettre une identification de personne (attribution d'une paternité ou non).  
Cdlt. 
Dieu t'a offert 86.000 secondes aujourd'hui. 
En as tu utilisée une pour dire "MERCI" ?  William Arthur Ward

Ou faire un test de paternite???

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