Construction d'une maison donnant sur mon jardin
fredthor
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Josh Randall
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5 mai 2015 à 08:07
5 mai 2015 à 08:07
Bonjour
Quel est le fondement de cette affirmation ?
Le code de l'urbanisme offre a minima la possibilité de construire soit en limite séparative (et non en mitoyenneté) ou alors en retrait de cette limite.
Si la commune dispose d'un règlement (POS/PLU) c'est dans ce document que sont fixées les règles d'implantation de la construction ainsi que les hauteurs autorisées.
Pour pouvoir apprécier le projet, tu as la possibilité de consulter le dossier et faire en recours auprès du maire pour perte d'ensoleillement. si la réponse ne te convient pas tu as la possibilité d'aller au tribunal. Mais le recours doit être fait dans les deux mois qui suivent l'obtention du permis de construire.
Normalement, s'il construit en mitoyenneté, il ne devrait pas avoir le droit de monter à 7,20 m
Quel est le fondement de cette affirmation ?
Le code de l'urbanisme offre a minima la possibilité de construire soit en limite séparative (et non en mitoyenneté) ou alors en retrait de cette limite.
Si la commune dispose d'un règlement (POS/PLU) c'est dans ce document que sont fixées les règles d'implantation de la construction ainsi que les hauteurs autorisées.
Pour pouvoir apprécier le projet, tu as la possibilité de consulter le dossier et faire en recours auprès du maire pour perte d'ensoleillement. si la réponse ne te convient pas tu as la possibilité d'aller au tribunal. Mais le recours doit être fait dans les deux mois qui suivent l'obtention du permis de construire.
bonjour, Le mieux est d'aller voir au service des permis de construire pour savoir comment ça se présente.
Normalement, s'il construit en mitoyenneté, il ne devrait pas avoir le droit de monter à 7,20 m. Mais il faut vous renseigner car les mairies n'imposent pas partout les mêmes contraintes.
En tout cas, vous pouvez parler de vos craintes et du fait que si la maison est ombrée l'hiver, ça vous fera consommer plus de chauffage.
Normalement, on construit en mitoyen, ou alors on doit se retirer de 3 mètres minimum.
Normalement, s'il construit en mitoyenneté, il ne devrait pas avoir le droit de monter à 7,20 m. Mais il faut vous renseigner car les mairies n'imposent pas partout les mêmes contraintes.
En tout cas, vous pouvez parler de vos craintes et du fait que si la maison est ombrée l'hiver, ça vous fera consommer plus de chauffage.
Normalement, on construit en mitoyen, ou alors on doit se retirer de 3 mètres minimum.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2015 à 08:59
et faire en recours auprès du maire pour perte d'ensoleillement
cela relève plutôt du "civil" non ?
5 mai 2015 à 09:17
Le maire, dans l'acte d'accorder ou non un permis de construire, ne doit fonder sa décision que sur les seules règles d'urbanisme applicables.
Sauf erreur, la notion d'ensoleillement n'apparaît pas dans les règles d'urbanisme, ni d'ailleurs les situations de droit de vue.
Si le permis accordé est conforme aux règles d'urbanisme, tous les éléments qui sont considérés comme constituant "un trouble sérieux de jouissance de sa propriété" ou qui sont contraires à des dispositions autres que celles de l'urbanisme doivent être poursuivies au civil.
Une négociation amiable et préalable avec le maire reste conseillée.
5 mai 2015 à 14:09