Pacs

lion79 Messages postés 75 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2023 - 4 mai 2015 à 16:45
 tof51430 - 4 mai 2015 à 18:31
Bonjour,
si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ?
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2 réponses

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
4 mai 2015 à 16:47
Bonjour,

vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS.

Cordialement
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bonjour,
L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.
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