Pacs

Bonjour,
si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ?

2 réponses

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS.

    Cordialement
    1. bonjour,
      L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.