Pacs ... Signaler lion79 - Dernière réponse le 4 mai 2015 2 réponses Bonjour, si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS. Cordialement Réponse 2 / 2 ... Signaler tof51430 bonjour, L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune. Discussions similaires Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence kris45_45 Prime de pacs noemy Précision sur testament de conjoint sam3535 PACS mais volonté de garder 2 logements distincts Laure Prime de mariage et prime de PACS babs50260 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS. Cordialement
Réponse 2 / 2 ... Signaler tof51430 bonjour, L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.