Pacs

lion79 Messages postés 80 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 tof51430 -
Bonjour,
si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ?

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS.

    Cordialement
    0
  2. tof51430
     
    bonjour,
    L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.
    0

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