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Pacs

lion79 Messages postés 79 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
si nous nous pacsons, pourrons nous faire une déclaration de revenus séparée ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous aurez le droit de faire des déclarations séparées UNIQUEMENT pour l'année du PACS.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
tof51430
 
bonjour,
L'année qui suit le PACS, vous aurez le choix entre faire une déclaration séparée ou une déclaration commune.
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