Loi des 30 ans et l'Etat
ha6768
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Papaschultz -
Papaschultz -
Bonjour,
Mon terrain, acheté il y a plus de 30 ans, a été délimité avec 1 metre de plus en largeur. C'est donc mon jardin, entretenu etc...c'est le promoteur immobilier qui l'avait délimité.
Rien ne s'était fait comme prévu, puisque EDF a installé à côté de ma maison une cabine haute tension, non prévu dans le cadastre initial.
Ma question : est ce que je peux invoquer la loi des 30 ans pour la propriété d'un metre de terrain, qui empiete sur la voie communale?
Est ce que EDF n'est pas en tort, car jamais ils ne m'ont prévenu que des cables passait sous cette portion de terrain?
car EDF, apres 34 ans veut faire des travaux sur ce terrain.
Merci
Mon terrain, acheté il y a plus de 30 ans, a été délimité avec 1 metre de plus en largeur. C'est donc mon jardin, entretenu etc...c'est le promoteur immobilier qui l'avait délimité.
Rien ne s'était fait comme prévu, puisque EDF a installé à côté de ma maison une cabine haute tension, non prévu dans le cadastre initial.
Ma question : est ce que je peux invoquer la loi des 30 ans pour la propriété d'un metre de terrain, qui empiete sur la voie communale?
Est ce que EDF n'est pas en tort, car jamais ils ne m'ont prévenu que des cables passait sous cette portion de terrain?
car EDF, apres 34 ans veut faire des travaux sur ce terrain.
Merci
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