Loi des 30 ans et l'Etat
ha6768
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3 mai 2015 à 18:17
Papaschultz - 3 mai 2015 à 18:51
Papaschultz - 3 mai 2015 à 18:51
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sleepy00
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3 mai 2015 à 18:40
3 mai 2015 à 18:40
non car les biens du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles