Loi des 30 ans et l'Etat

ha6768 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2015 - 3 mai 2015 à 18:17
 Papaschultz - 3 mai 2015 à 18:51
Bonjour,

Mon terrain, acheté il y a plus de 30 ans, a été délimité avec 1 metre de plus en largeur. C'est donc mon jardin, entretenu etc...c'est le promoteur immobilier qui l'avait délimité.
Rien ne s'était fait comme prévu, puisque EDF a installé à côté de ma maison une cabine haute tension, non prévu dans le cadastre initial.

Ma question : est ce que je peux invoquer la loi des 30 ans pour la propriété d'un metre de terrain, qui empiete sur la voie communale?
Est ce que EDF n'est pas en tort, car jamais ils ne m'ont prévenu que des cables passait sous cette portion de terrain?

car EDF, apres 34 ans veut faire des travaux sur ce terrain.

Merci
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
3 mai 2015 à 18:40
non car les biens du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles
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Bonsoir,

EDF ne semble pas en tord car si j'ai tout compris, les câbles sont en réalité en domaine public.
Ils n'ont pas à vous prévenir de ce qui se passe en-dehors de votre propriété.

Cordialement,

PS : en cas de réclamation, c'est ERDF qui gère maintenant le réseau de distribution public.
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