NUISANCE de Chevaux
danyernee
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mai 2015 à 19:40
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 2 mai 2015 à 19:40
A voir également:
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 2/05/2015 à 19:42
Modifié par Enka1 le 2/05/2015 à 19:42
Bonjour,
Je vous engage à étudier attentivement ce texte ( cliquer sur le lien en bleu ) :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/elevage-et-trouble-anormal-du-voisinage/h/6c1bef72fa4d039ef4e05eb354122c1e.html
Extrait:
" la seule réalité du trouble est insuffisante ; encore faut-il que le demandeur rapporte la preuve qu'il en subit un préjudice réel.
Par exemple, les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur action intentée contre le centre équestre voisin, faute d'apporter la preuve que les eaux en provenant soient à l'origine d'odeurs nauséabondes insupportables dans une zone rurale à vocation agricole, et que ces odeurs et les mouches présentes lui soient imputables, la maison étant entourée d'un élevage de 50 bovins et d'une porcherie de 3 000 bêtes (Chambéry, 2e ch., 4 avr. 2006).
Aussi le trouble invoqué (nuisances olfactives et présence d'insectes) à l'encontre d'un bâtiment agricole situé en milieu rural et abritant des bovins en stabulation ouverte, doit être écarté en l'absence de preuves tangibles de l'anormalité de ces nuisances (Riom, 1re ch., 28 sept. 2006).
De façon générale, la jurisprudence tient compte, même dans l'hypothèse particulière d'un élevage, de critères classiques d'appréciation de l'existence ou non du trouble : l'environnement, la connaissance, par le demandeur, de l'existence de nuisances à la date de son installation, la fréquence et l'intensité des nuisances. En revanche, la seule infraction à une disposition administrative ou réglementaire est insuffisante pour constituer le trouble (Civ. 2e, 17 févr. 1993).
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Je vous engage à étudier attentivement ce texte ( cliquer sur le lien en bleu ) :
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/elevage-et-trouble-anormal-du-voisinage/h/6c1bef72fa4d039ef4e05eb354122c1e.html
Extrait:
" la seule réalité du trouble est insuffisante ; encore faut-il que le demandeur rapporte la preuve qu'il en subit un préjudice réel.
Par exemple, les propriétaires d'une maison d'habitation doivent être déboutés de leur action intentée contre le centre équestre voisin, faute d'apporter la preuve que les eaux en provenant soient à l'origine d'odeurs nauséabondes insupportables dans une zone rurale à vocation agricole, et que ces odeurs et les mouches présentes lui soient imputables, la maison étant entourée d'un élevage de 50 bovins et d'une porcherie de 3 000 bêtes (Chambéry, 2e ch., 4 avr. 2006).
Aussi le trouble invoqué (nuisances olfactives et présence d'insectes) à l'encontre d'un bâtiment agricole situé en milieu rural et abritant des bovins en stabulation ouverte, doit être écarté en l'absence de preuves tangibles de l'anormalité de ces nuisances (Riom, 1re ch., 28 sept. 2006).
De façon générale, la jurisprudence tient compte, même dans l'hypothèse particulière d'un élevage, de critères classiques d'appréciation de l'existence ou non du trouble : l'environnement, la connaissance, par le demandeur, de l'existence de nuisances à la date de son installation, la fréquence et l'intensité des nuisances. En revanche, la seule infraction à une disposition administrative ou réglementaire est insuffisante pour constituer le trouble (Civ. 2e, 17 févr. 1993).
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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