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Représentant légal et obilgé alimentaire

pipa59 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 13:33
 pipa59 - 3 mai 2015 à 20:26
Bonjour,
Ma grand mère est hospitalisé en ehpad , mon père ( divorcé de ma mère ) est le seul obligé alimentaire car son frère est dcd , et mon grand père également , donc il ne reste plus que lui, et nous sommes 4 petits enfants , mon frère, moi et mes cousines .Mon père est en froid avec sa mère depuis plusieurs années et ma cousine a décidé de la placer.
Mon père est conscient d'être le seul obligé alimentaire et qu'une demande d'aide sociale a été faite ,qu'après étude du dossier par le conseil générale il aura quelque chose a payer selon c'est revenu. Par contre ma cousine lui demande de signer son dossier d'admission en ehpad comme tuteur légal étant le seul fils et de s'engager a régler la différence qui est de 400eur dans le cas ou le CG refuserais cette aide ?
Est il obligés de signer , et y a t il une différence entre oblige alimentaire et représentant légal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
2 mai 2015 à 13:47
Bonjour
Non, il n'est pas obliger de signer , votre cousine a prise une initiative , qu'elle s'engage à payer elle meme si elle le souhaite.

Sinon, l'EPHAD par le conseil régional va réclamer une pension alimentaire à votre père.
La encore, votre père peut refuser ou faire une contre proposition, mais ensuite, l'Ephad assignera votre père chez le JAF qui lui décidera en fonction des revenus et charges de votre père.

Votre grand mère a toujours élever votre père depuis qu'il est né ?
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pipa59
2 mai 2015 à 14:37
Oui elle l'a élevé , mais il ne se sont jamais vraiment entendu , et suite a des histoires de famille il avait coupé les ponts une première fois et là il ne veut plus la voir.
Maintenant il sait que par rapport a la loi il va devoir payer une parti en fonction de ses revenus . Est ce que le fait qu'il y est que mon père il est obligatoirement son représentant légal qui décide de ça?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
2 mai 2015 à 14:39
Il n'est ABSOLUMENT PAS son représentant légal.
C'est pour les enfants mineurs cela, mais pas pour les adultes.
Vous etes sure du terme ?
Ce n'est pas plutot (tuteur, curateur) ?
Demandez à votre papa ???

Votre grand mère a t'elle des biens, maison, appartement, argent ?
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pipa59
2 mai 2015 à 15:59
Je vais me renseigner pour voir le contrat de l ehpad pour voir exactement ce qu'il y a d'écrit sur le dossier . Ma grand mère été en location ,pas de bien ,pas d'argent de côté selon ma cousine qui a procuration sur ses comptes .
Merci bcp pour la rapidité de vos réponses .
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pipa59 > pipa59
3 mai 2015 à 20:26
Bonjour , je reviens vers vous pour vous lire ce qui est écrit sur le contrat de séjour de l ehpad: ENGAGEMENT DE PAIEMENT SI DEMANDE D AIDE SOCIALE .(SOUMIS A CHAQUE HERITIER)
Je soussigné M ....
Qualité .....
Demeurant à.....

M ' enngage à régler , en cas de refus du service d aide sociale , chaque moisle séjour de
.....
Est ce que mon père est obligé de signer vu qu il est le seul héritier ?

Merci d avance
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
2 mai 2015 à 14:40
mon père ( divorcé de ma mère ) est le seul obligé alimentaire
ah ben non...
Mon père est conscient d'être le seul obligé alimentaire
... pas du tout !!!

Les obligés alimentaires sont TOUS les descendants de votre grand-mère et leurs conjoints.
Donc votre père, vous, vos cousines... et vos conjoints.
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
2 mai 2015 à 14:42
Bonjour Sorgin
Merci pour la précision, je n'ai pas réagis la dessus.
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pipa59
2 mai 2015 à 16:10
Bonjour , effectivement les obligés alimentaires sont bien les enfants, petit enfants et conjoints , par contre j ai eu confirmation du CG du nord qui pour l instant ne touche pas au petits enfants quand il reste des enfants et c'est vrai que ce n n'est pas le cas de tous les départements.
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