Frais déclarations chèques à la banque de france
sousou0731
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Pierre27 - 2 mai 2015 à 16:45
Pierre27 - 2 mai 2015 à 16:45
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2 réponses
"La banque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations"
à 50 € maxi l'unité ??? ( article D131-25 Code monétaire et financier, décret 2007-1611 du 15.11.2007 )
Sûr(e) ?'
à 50 € maxi l'unité ??? ( article D131-25 Code monétaire et financier, décret 2007-1611 du 15.11.2007 )
Sûr(e) ?'
C'est ce que je pensais.
Ces chèques onrt été payés car provision jugée suffisante par la banque mais présentés pendant la durée de l'interdiction donc réglementairement considérés comme en infraction à cette interdiction donc déclarables à la BDF à ce titre et non au titre d'incident de paiement .
Les banques facturent ces déclarations .
Il est logique que l'on s'attache à la date de présentation car :
- votre banque ne connait pas la date d'émission puisqu'elle ne reçoit pas le chèque physiquement,
- il serait facile d'antidater pour échapper à la déclaertion d'infraction
Voulez vous le texte du code monétaire et financier qui indique cette règle ?
Ces chèques onrt été payés car provision jugée suffisante par la banque mais présentés pendant la durée de l'interdiction donc réglementairement considérés comme en infraction à cette interdiction donc déclarables à la BDF à ce titre et non au titre d'incident de paiement .
Les banques facturent ces déclarations .
Il est logique que l'on s'attache à la date de présentation car :
- votre banque ne connait pas la date d'émission puisqu'elle ne reçoit pas le chèque physiquement,
- il serait facile d'antidater pour échapper à la déclaertion d'infraction
Voulez vous le texte du code monétaire et financier qui indique cette règle ?
2 mai 2015 à 14:12
C'est 27€ par chèque de frais de déclaration à la banque de France (14 cheques sans les deux rejetés).
Plus 72€ de frais d'anomalies de compte
2 mai 2015 à 14:15
Sauf que j'ai les justificatifs de dates d'émission avant l'interdiction.
Modifié par Pierre27 le 2/05/2015 à 14:18
Déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre en fonction de la date de présentation?
Pour finir, combien de chèques impayés inscrits au FCC ?
2 mai 2015 à 14:43
La banque est LCL et dans leur règlement il y a une ligne qui dit :
Déclaration de banque de France pour chèque payé pendant L'iNTERDICTIIN BANCAIRE : 27€.
Mais ce texte ne précise pas la date d'émission donc c'est flou.
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&ei=TcVEVdycE8vkUcm2gZgJ&url=https://e.lcl.fr/Ressources/pdf/guide-tarifaire-elcl.pdf&ved=0CC0QFjAC&usg=AFQjCNEd3moorLjf9VyktXjqp92rAv559g