Frais déclarations chèques à la banque de france

sousou0731 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 12:28
 Pierre27 - 2 mai 2015 à 16:45
Bonjour,

J'ai perdu ma carte bleue ( déclaration de perte faite auprès de la banque), j'ai effectué des achats avec mess chèques, leurs montant dépassés le manant du disponible sur mon compte, dans les deux jours qui suivaient les achats, je devais recevoir une grosse prime de mon entreprise (date virement confirmé par mail de la DRH), or ce virement n'a pas été fait car un changement de personnel aux RH et retard de 10 jours pour les virements.

Quant j'ai appris la nouvelle j'ai été à ma banque pour demander de mettre en attente les chèques et ne pas les rejeter, j'apprends que ma conseillère est hospitalisée pour 1 mois et le directeur de l'agence est absent pour 2 semaines.

Deux chèques ont été rejeté et affichage banque de France, j'ai reçu la lettre recommandé le 27 du mois, la prime a été virée sur mon compte et les autres chèques qui ont été déposé plus tard ont tous été encaissé.

SAUF QUE, et c'est ça mon problème, la baque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations de chèques encaisser pendant l'interdiction bancaire (car même si un blocage de provision pour les deux chèques rejetés a été fait, il faut attendre aux moins 20 jours pour la levée de l'interdictiin).

Ces chèques ont été émis avant l'interdiction et encaissé pendant..
J'ai envoyé des mails et un courrier recommandé au directeur : aucune réponse.
Je me suis déplacée pour un rdv, il me dise qu'il va me rappeller et il le fait jamais. ça fait 3 mois que j'attends...

J'ai besoin de texte de loi pour écrire au médiateur et merci de m'éclairer et me donner des informations.
J'ai été trop lente mais c'est pour bien expliqué.

Merci.

2 réponses

"La banque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations"

à 50 € maxi l'unité ??? ( article D131-25 Code monétaire et financier, décret 2007-1611 du 15.11.2007 )
Sûr(e) ?'
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sousou0731 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 14:12
Non non
C'est 27€ par chèque de frais de déclaration à la banque de France (14 cheques sans les deux rejetés).
Plus 72€ de frais d'anomalies de compte
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sousou0731 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 14:15
Mais ce ne sont pas des frais de rejet mais des frais de déclarations à la banque de France : comme si j'avais émis des chèques pendant l'interdiction alors que je n'ai pas le droit.
Sauf que j'ai les justificatifs de dates d'émission avant l'interdiction.
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Mais c'est quoi : "14 chèques dont deux rejeté" ..les 12 autres ???,
Déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre en fonction de la date de présentation?
Pour finir, combien de chèques impayés inscrits au FCC ?
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sousou0731 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015
2 mai 2015 à 14:43
Il y avait 14 chèques présentes sur mon compte pendant mon interdiction bancaire causes par deux chèque rejetés mais ces chèque ont été encaissés car provision suffisante, mais la banque a quant même encaissée 27 par chèque (27×14= 378 , 378+72 de frais anomalies = 450€).

La banque est LCL et dans leur règlement il y a une ligne qui dit :
Déclaration de banque de France pour chèque payé pendant L'iNTERDICTIIN BANCAIRE : 27€.

Mais ce texte ne précise pas la date d'émission donc c'est flou.

https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&ei=TcVEVdycE8vkUcm2gZgJ&url=https://e.lcl.fr/Ressources/pdf/guide-tarifaire-elcl.pdf&ved=0CC0QFjAC&usg=AFQjCNEd3moorLjf9VyktXjqp92rAv559g
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C'est ce que je pensais.
Ces chèques onrt été payés car provision jugée suffisante par la banque mais présentés pendant la durée de l'interdiction donc réglementairement considérés comme en infraction à cette interdiction donc déclarables à la BDF à ce titre et non au titre d'incident de paiement .

Les banques facturent ces déclarations .
Il est logique que l'on s'attache à la date de présentation car :
- votre banque ne connait pas la date d'émission puisqu'elle ne reçoit pas le chèque physiquement,
- il serait facile d'antidater pour échapper à la déclaertion d'infraction

Voulez vous le texte du code monétaire et financier qui indique cette règle ?
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