Frais déclarations chèques à la banque de france
sousou0731
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Pierre27 -
Pierre27 -
Bonjour,
J'ai perdu ma carte bleue ( déclaration de perte faite auprès de la banque), j'ai effectué des achats avec mess chèques, leurs montant dépassés le manant du disponible sur mon compte, dans les deux jours qui suivaient les achats, je devais recevoir une grosse prime de mon entreprise (date virement confirmé par mail de la DRH), or ce virement n'a pas été fait car un changement de personnel aux RH et retard de 10 jours pour les virements.
Quant j'ai appris la nouvelle j'ai été à ma banque pour demander de mettre en attente les chèques et ne pas les rejeter, j'apprends que ma conseillère est hospitalisée pour 1 mois et le directeur de l'agence est absent pour 2 semaines.
Deux chèques ont été rejeté et affichage banque de France, j'ai reçu la lettre recommandé le 27 du mois, la prime a été virée sur mon compte et les autres chèques qui ont été déposé plus tard ont tous été encaissé.
SAUF QUE, et c'est ça mon problème, la baque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations de chèques encaisser pendant l'interdiction bancaire (car même si un blocage de provision pour les deux chèques rejetés a été fait, il faut attendre aux moins 20 jours pour la levée de l'interdictiin).
Ces chèques ont été émis avant l'interdiction et encaissé pendant..
J'ai envoyé des mails et un courrier recommandé au directeur : aucune réponse.
Je me suis déplacée pour un rdv, il me dise qu'il va me rappeller et il le fait jamais. ça fait 3 mois que j'attends...
J'ai besoin de texte de loi pour écrire au médiateur et merci de m'éclairer et me donner des informations.
J'ai été trop lente mais c'est pour bien expliqué.
Merci.
J'ai perdu ma carte bleue ( déclaration de perte faite auprès de la banque), j'ai effectué des achats avec mess chèques, leurs montant dépassés le manant du disponible sur mon compte, dans les deux jours qui suivaient les achats, je devais recevoir une grosse prime de mon entreprise (date virement confirmé par mail de la DRH), or ce virement n'a pas été fait car un changement de personnel aux RH et retard de 10 jours pour les virements.
Quant j'ai appris la nouvelle j'ai été à ma banque pour demander de mettre en attente les chèques et ne pas les rejeter, j'apprends que ma conseillère est hospitalisée pour 1 mois et le directeur de l'agence est absent pour 2 semaines.
Deux chèques ont été rejeté et affichage banque de France, j'ai reçu la lettre recommandé le 27 du mois, la prime a été virée sur mon compte et les autres chèques qui ont été déposé plus tard ont tous été encaissé.
SAUF QUE, et c'est ça mon problème, la baque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations de chèques encaisser pendant l'interdiction bancaire (car même si un blocage de provision pour les deux chèques rejetés a été fait, il faut attendre aux moins 20 jours pour la levée de l'interdictiin).
Ces chèques ont été émis avant l'interdiction et encaissé pendant..
J'ai envoyé des mails et un courrier recommandé au directeur : aucune réponse.
Je me suis déplacée pour un rdv, il me dise qu'il va me rappeller et il le fait jamais. ça fait 3 mois que j'attends...
J'ai besoin de texte de loi pour écrire au médiateur et merci de m'éclairer et me donner des informations.
J'ai été trop lente mais c'est pour bien expliqué.
Merci.
A voir également:
- Frais déclarations chèques à la banque de france
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- En cours france ✓ - Forum carte bancaire
- Opposition chèque de banque voiture - Forum Justice
- Virement soumis a la banque ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
"La banque m'a prélevé environ 450€ de frais de déclarations"
à 50 € maxi l'unité ??? ( article D131-25 Code monétaire et financier, décret 2007-1611 du 15.11.2007 )
Sûr(e) ?'
à 50 € maxi l'unité ??? ( article D131-25 Code monétaire et financier, décret 2007-1611 du 15.11.2007 )
Sûr(e) ?'
C'est ce que je pensais.
Ces chèques onrt été payés car provision jugée suffisante par la banque mais présentés pendant la durée de l'interdiction donc réglementairement considérés comme en infraction à cette interdiction donc déclarables à la BDF à ce titre et non au titre d'incident de paiement .
Les banques facturent ces déclarations .
Il est logique que l'on s'attache à la date de présentation car :
- votre banque ne connait pas la date d'émission puisqu'elle ne reçoit pas le chèque physiquement,
- il serait facile d'antidater pour échapper à la déclaertion d'infraction
Voulez vous le texte du code monétaire et financier qui indique cette règle ?
Ces chèques onrt été payés car provision jugée suffisante par la banque mais présentés pendant la durée de l'interdiction donc réglementairement considérés comme en infraction à cette interdiction donc déclarables à la BDF à ce titre et non au titre d'incident de paiement .
Les banques facturent ces déclarations .
Il est logique que l'on s'attache à la date de présentation car :
- votre banque ne connait pas la date d'émission puisqu'elle ne reçoit pas le chèque physiquement,
- il serait facile d'antidater pour échapper à la déclaertion d'infraction
Voulez vous le texte du code monétaire et financier qui indique cette règle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est 27€ par chèque de frais de déclaration à la banque de France (14 cheques sans les deux rejetés).
Plus 72€ de frais d'anomalies de compte
Sauf que j'ai les justificatifs de dates d'émission avant l'interdiction.
Déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre en fonction de la date de présentation?
Pour finir, combien de chèques impayés inscrits au FCC ?
La banque est LCL et dans leur règlement il y a une ligne qui dit :
Déclaration de banque de France pour chèque payé pendant L'iNTERDICTIIN BANCAIRE : 27€.
Mais ce texte ne précise pas la date d'émission donc c'est flou.
https://www.google.fr/url?sa=t&source=web&rct=j&ei=TcVEVdycE8vkUcm2gZgJ&url=https://e.lcl.fr/Ressources/pdf/guide-tarifaire-elcl.pdf&ved=0CC0QFjAC&usg=AFQjCNEd3moorLjf9VyktXjqp92rAv559g