pension alimentaire impayée, quelles solutions?

Question

Bonjour, 
Suite à ordonnance du mois d'octobre la pension alimentaire que mon ex mari doit me verser s'éleve à 160e cependant depuis le rendu de jugement il ne m'a pas versé un centimes et j'assume entièrement mes enfants.
J'ai un petit salaire de 670 e + rsa et un loyer de 780e j'ai bien sur du mal a m'en sortir. Lui est gérant de sa propre société mais il ne se verse pas de salaire mais génère quand meme des rentrées d'argent et à cela s'ajoute le versement des ass du pole emploi avec lequel il fraude. Autant dire qu'il s'en sort très bien.
J'ai demandé les services d'un huissier qui m'a répondu qu'il ne pouvait rien faire puisque les ass sont inssaisissable et qu'il ne se verse pas de salaire.
Ca me met hors de moi il a été condamné à verser une pension alimentaire et aujourd'hui il rigole de se voir plus fort que la justice parce que si monsieur ne veut pas payer on ne peut rien faire!!! Je sais qu'il existe l'asf que l'on peut demander à la caf mais ce que moi je veux c savoir comment je peux faire pour l'obliger à payer cette pension et surtout à se plier à la décision de justice? merci pour vos reponses

pititenouette · Answer

Bonjour,

Vous pouvez tenter un recouvrement par le biais du trésor public.

Pour cela adresser un courrier au procureur de la république du Tgi de votre domicile en demandant le recouvrement de la pension alimentaire par le biais du trésor public. 
Indiquez le montant de la pension alimentaire et les arriérés.
Pour compléter votre dossier, il faut y joindre 
toutes informations concernant le débiteur 
nom adresse info sur sa société, etc..
copie de l'ordonnance ainsi que les justificatifs de la signification et non appel.
Document de l'huissier justifiant que le recouvrement a échoué

A savoir que le comptable du trésor public prélèvera 10% du montant recouvré

sophiag · Answer

Bonjour
L'huissier peut saisir sa voiture, ses biens mobiliers, voir immobilier si il est propriétaire, donc, il faudrait peut etre lui demander d'en faire un peu plus.
Concernant aussi vos possibilités, vous pouvez  commencer par porter plainte pour abandon de famille, cela permettra , d'une, d'acter la prescription de la dette alimentaire, de 2 , faire passer le message a votre ex de ce qu'il risque à ne pas payer la pension, c'est du correctionnel tout de meme et ensuite, munit de cette plainte, de la tentative échoué par l'huissier, vous saisirez en temps utile le JAF pour signaler l'organisation de son insolvabilité car il devra bien fournir un état des comptes de sa société, le chiffre d'affaire généré, etc...

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