Conservation du bail location
kallouche
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30 avril 2015 à 15:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 2 mai 2015 à 16:18
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flocroisic
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30 avril 2015 à 16:30
30 avril 2015 à 16:30
vous devez garder tout justificatif relatif aux années pouvant être contrôlées.
2012 n'étant pas prescrit, le bail et toutes les charges déduites peuvent être demandées.
2012 n'étant pas prescrit, le bail et toutes les charges déduites peuvent être demandées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2015 à 17:04
J'ai reçu une demande d'information en decembre 2014 au sujet d'une pension alimentaire relavive à l'année 2011, j'ai répondu en argumentant mais sans convaincre le controleur apparement, qui ne m'a pas recontacté depuis.
Est ce que c'est prescrit ?