Séparation des biens
noel2612
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doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 30 avril 2015 à 18:56
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doris33
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30 avril 2015 à 17:53
30 avril 2015 à 17:53
Bonjour,
avez-vous posé la question à votre avocat(e)? Il est tout de même le mieux placé pour vous répondre -:))
Comment se fait-il que les actes de propriété soient au nom de madame ?
Cordialement
avez-vous posé la question à votre avocat(e)? Il est tout de même le mieux placé pour vous répondre -:))
Comment se fait-il que les actes de propriété soient au nom de madame ?
Cordialement
30 avril 2015 à 18:25
30 avril 2015 à 18:31
Mais si vous êtes mariés sans contrat et que les maisons ont été payées avec l argent de la communauté, elles sont censées appartenir à vous deux mais il risque y avoir complications tout de même.
Mais attendez l avis de l avocat
Bonne soirée
30 avril 2015 à 18:44
30 avril 2015 à 18:50
Cherchez les documents attestant de cela et essayez de savoir si votre épouse le reconnaîtra.
30 avril 2015 à 18:53
Cordialement