Poser des compteurs de gaz
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martcat
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29 avril 2015 à 19:30
martcat - 30 avril 2015 à 12:47
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andre78fr
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29 avril 2015 à 23:21
29 avril 2015 à 23:21
Bonsoir,
D'ici deux ans ça va devenir obligatoire d'équiper les copropriétés de répartiteurs, lorsque c'est possible. Ainsi chacun payera selon sa consommation et non en fonction des tantièmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
Vous pouvez également soumettre à l'assemblé générale une résolution pour l'installation de répartiteurs et il faudra effectivement la majorité de tous les tantièmes / voix pour que ce soit accepté, avec possibilité d'un second vote.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
D'ici deux ans ça va devenir obligatoire d'équiper les copropriétés de répartiteurs, lorsque c'est possible. Ainsi chacun payera selon sa consommation et non en fonction des tantièmes.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745
Vous pouvez également soumettre à l'assemblé générale une résolution pour l'installation de répartiteurs et il faudra effectivement la majorité de tous les tantièmes / voix pour que ce soit accepté, avec possibilité d'un second vote.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137
30 avril 2015 à 12:47
Bonne journée a vous