Préavis locataire
Piroul
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guy -
guy -
Bonjour,
Etant garant de la location de l'appartement de ma belle mère qui vient de décédée, le préavis est il de 3 mois ou 1 mois ?
Pour info le propriétaire veut me faire payer 3 mois de préavis
Merci de me répondre
Etant garant de la location de l'appartement de ma belle mère qui vient de décédée, le préavis est il de 3 mois ou 1 mois ?
Pour info le propriétaire veut me faire payer 3 mois de préavis
Merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour,
Le décès est un cas particulier et malheureux :
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
Le décès est un cas particulier et malheureux :
Si aucun membre de la famille ne peut se prévaloir du contrat de location et rester dans les lieux (voir ci-dessous), le principe est que le bail est résilié de plein droit en cas de décès du locataire. En d'autres termes, la location est rompue avec le décès, sans qu'il soit besoin pour la famille de donner congé et encore moins de respecter un délai de préavis.
bonjour, exact, le bail est rompu automatiquement au décès du locataire, mais vous avez intérêt à déménager le plus rapidement possible, sinon, il faut payer les jours supplémentaires jusqu'à l'EDL avec remise des clés.
Il faut que ce bailleur se mette un peu au courant, car il n'y a aucun préavis dans ce cas là.
Il faut que ce bailleur se mette un peu au courant, car il n'y a aucun préavis dans ce cas là.
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