Déclaration d'intention d'aliéner
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G2SA
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G2SA Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant besoin d'une précision, je me permets de faire appel à vous.
Ma question est celle-ci : après la signature d'un compromis de vente relatif à l'achat d'un appartement, dans quel délai le notaire du vendeur doit-il adresser au titulaire du droit de préemption (en l'occurrence, ici, la mairie) le formulaire de DIA ?
Dans le cas qui m'occupe, plus d'un mois après la signature de la promesse synallagmatique de vente, le notaire n'a toujours pas fait le nécessaire. Ceci me préoccupe et me laisse très perplexe. Je m'interroge...
Permettez-moi de vous adresser par avance mes plus vifs remerciements pour les informations et l'aide que vous pourrez m'apporter et le temps que vous aurez bien voulu consacrer à ma demande.
Bien cordialement.
Ayant besoin d'une précision, je me permets de faire appel à vous.
Ma question est celle-ci : après la signature d'un compromis de vente relatif à l'achat d'un appartement, dans quel délai le notaire du vendeur doit-il adresser au titulaire du droit de préemption (en l'occurrence, ici, la mairie) le formulaire de DIA ?
Dans le cas qui m'occupe, plus d'un mois après la signature de la promesse synallagmatique de vente, le notaire n'a toujours pas fait le nécessaire. Ceci me préoccupe et me laisse très perplexe. Je m'interroge...
Permettez-moi de vous adresser par avance mes plus vifs remerciements pour les informations et l'aide que vous pourrez m'apporter et le temps que vous aurez bien voulu consacrer à ma demande.
Bien cordialement.
A voir également:
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2 réponses
bonjour
Il n'y a pas vraiment de délai
en général les notaires le font après la purge du délai de rétractation
la majorité des dossiers ne se signent pas dans les temps du fait justement du retard du notaire dans ces demandes, sachant que la mairie a deux mois pour répondre. Et souvent donc c'est la faute de ces co***** de fonctionnaires qui tardent à répondre ;=)) ( dixit le notaire )
conclusion: ne pas hésiter à "harceler " le notaire ( son clerc en charge du dossier ) , voir à le prévenir qu'un notaire ça peut se changer pour un confrère plus disponible si le votre est débordé
Il n'y a pas vraiment de délai
en général les notaires le font après la purge du délai de rétractation
la majorité des dossiers ne se signent pas dans les temps du fait justement du retard du notaire dans ces demandes, sachant que la mairie a deux mois pour répondre. Et souvent donc c'est la faute de ces co***** de fonctionnaires qui tardent à répondre ;=)) ( dixit le notaire )
conclusion: ne pas hésiter à "harceler " le notaire ( son clerc en charge du dossier ) , voir à le prévenir qu'un notaire ça peut se changer pour un confrère plus disponible si le votre est débordé
Bonjour et merci infiniment kasom pour votre diligence à me répondre.
Oui en effet, dixit le notaire... ;-)) Je vois que nous percevons les choses de la même manière ;-)
Bien... Compte tenu de l'extrême diligence des deux notaires (vendeur/acquéreur) en charge de la transaction, je pense que comme vous me le suggérez, je vais en effet me résoudre à passer à la vitesse supérieure, c'est à dire au "harcèlement" ;-) Ma patience et ma courtoisie commencent sérieusement à être mises à rude épreuve...
Merci encore très vivement pour votre aide et bien cordialement.
Oui en effet, dixit le notaire... ;-)) Je vois que nous percevons les choses de la même manière ;-)
Bien... Compte tenu de l'extrême diligence des deux notaires (vendeur/acquéreur) en charge de la transaction, je pense que comme vous me le suggérez, je vais en effet me résoudre à passer à la vitesse supérieure, c'est à dire au "harcèlement" ;-) Ma patience et ma courtoisie commencent sérieusement à être mises à rude épreuve...
Merci encore très vivement pour votre aide et bien cordialement.
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