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TiffanyL
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Loloboy -
Loloboy -
bonjour, avez vous entendu parlé de la soit disant remise a niveau des tarif de l'électricité ? mais surtout du fait que 2ans et demi après on me réclame de l'argent pour un logement que je n'habite plus j'ai reçu sa :
--->En juillet 2012 les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour toutes les consommateurs ayant un contrat au tarif bleu
en avril le conseil d'état a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coût de l'électricité En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif et paru en juillet 2014
nous sommes amenés a facturer ce correctif a tous no client ayant eu un contrat tarif bleu entre le 23/07/2012 et le 31/07/2013 il s'applique sur l'abonnement et la consommation <---
une lettre de réclamation et elle envisageable ? merci de vos réponses
--->En juillet 2012 les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont évolué par arrêté pour toutes les consommateurs ayant un contrat au tarif bleu
en avril le conseil d'état a jugé ce niveau insuffisant pour couvrir les coût de l'électricité En conséquence un nouvel arrêté ministériel imposant un correctif et paru en juillet 2014
nous sommes amenés a facturer ce correctif a tous no client ayant eu un contrat tarif bleu entre le 23/07/2012 et le 31/07/2013 il s'applique sur l'abonnement et la consommation <---
une lettre de réclamation et elle envisageable ? merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Ce sujet a déjà été évoqué plusieurs fois sur notre forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6680133-facture-conso-de-2012-recu-cette-semaine#p6730090
Oui, EDF peut vous réclamer ce montant. EDF y est même obligé, car il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat.
Oui, même si le contrat est résilié.
Non, vous ne pouvez pas faire de réclamation.
Ce sujet a déjà été évoqué plusieurs fois sur notre forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6680133-facture-conso-de-2012-recu-cette-semaine#p6730090
Oui, EDF peut vous réclamer ce montant. EDF y est même obligé, car il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat.
Oui, même si le contrat est résilié.
Non, vous ne pouvez pas faire de réclamation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
EDF n'est en rien responsable de cette bêtise démagogique du gouvernement en 2012.
Au contraire, EDF aurait bien voulu facturer à l"époque mais en été empêché..
Vous voyez quand on ne veut pas se renseigner pour mieux pouvoir gu...!
C'est plus facile, certes !
Ma question est là suivante:on il le droit de réclamer aux descendants ce genre de régularisation ?
Merci d'avance.