Résiliation CANAL +
Michèle
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement canal + en invoquant l'article L121-84-2 du code de la consommation (délai de 10 jours) mais il répond que la résiliation sera effective à échéance, soit au 1er septembre 2015.
Merci de me préciser si CANAL+ a raison
Cordialement
Michèle CARON
J'ai résilié mon abonnement canal + en invoquant l'article L121-84-2 du code de la consommation (délai de 10 jours) mais il répond que la résiliation sera effective à échéance, soit au 1er septembre 2015.
Merci de me préciser si CANAL+ a raison
Cordialement
Michèle CARON
1 réponse
Bonjour
Le L121-84-2 est clair: la résiliation doit être effective au maximum 10 jours après la demande.. Résiliation à faire par LRAR..
Ce qui n'exclut pas le règlement des mois restant à courir (A 100% ou 25% selon le cas) si la durée d'engagement initiale dépasse la date de résiliation effective..
A+
Le L121-84-2 est clair: la résiliation doit être effective au maximum 10 jours après la demande.. Résiliation à faire par LRAR..
Ce qui n'exclut pas le règlement des mois restant à courir (A 100% ou 25% selon le cas) si la durée d'engagement initiale dépasse la date de résiliation effective..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...