Résiliation CANAL +
Michèle
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29 avril 2015 à 11:12
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 29 avril 2015 à 11:23
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1 réponse
Afrikarnak
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12 093
29 avril 2015 à 11:23
29 avril 2015 à 11:23
Bonjour
Le L121-84-2 est clair: la résiliation doit être effective au maximum 10 jours après la demande.. Résiliation à faire par LRAR..
Ce qui n'exclut pas le règlement des mois restant à courir (A 100% ou 25% selon le cas) si la durée d'engagement initiale dépasse la date de résiliation effective..
A+
Le L121-84-2 est clair: la résiliation doit être effective au maximum 10 jours après la demande.. Résiliation à faire par LRAR..
Ce qui n'exclut pas le règlement des mois restant à courir (A 100% ou 25% selon le cas) si la durée d'engagement initiale dépasse la date de résiliation effective..
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