Demande si il faut payer quelque chose
Résolu
sarah67630
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sarah67630 Messages postés 3 Statut Membre -
sarah67630 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Les parents a mon copain divorce, et son père garde la maison donc il payera la moitié a sa femme. Son père a décider de nous donner la maison a condition qu'on habite avec lui jusqu'à ce qu'il décède. Mais mon copain a encor un frère, es-ce-qu'on devrai lui payer quelque chose et quand?
Les parents a mon copain divorce, et son père garde la maison donc il payera la moitié a sa femme. Son père a décider de nous donner la maison a condition qu'on habite avec lui jusqu'à ce qu'il décède. Mais mon copain a encor un frère, es-ce-qu'on devrai lui payer quelque chose et quand?
A voir également:
- Demande si il faut payer quelque chose
- Chose consomptible - Guide
- Ne pas payer amende pays-bas forum - Forum Automobile
- Ifm payer tous les mois - Forum salariés
- Payer carglass - Forum Automobile
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum salariés
1 réponse
est-ce-qu'on devrai lui payer quelque chose ?
Le bien donné sera rapporté à la succession du donateur, selon sa valeur au jour du rapport, pour être intégré dans la succession en vue d'un partage équitable de l'ensemble des biens laissés par le défunt.
et quand?
Au décès du donateur, une compensation financière (dénommée "soulte") devra être versée par le bénéficiaire de la donation à son frère.
Le bien donné sera rapporté à la succession du donateur, selon sa valeur au jour du rapport, pour être intégré dans la succession en vue d'un partage équitable de l'ensemble des biens laissés par le défunt.
et quand?
Au décès du donateur, une compensation financière (dénommée "soulte") devra être versée par le bénéficiaire de la donation à son frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour faire simple, c'est exact.
Vous avez tout compris.
Attention cependant, cette donation du père au fils doit être constatée par un acte notarié.
L'abattement fiscal n'est que 100000 €.
Si cette maison a une valeur supérieure à ce montant des droits de donation seront dus + les frais d'acte dus au notaire.