Commandement quitter les lieux et délais supp

creamy23 - Modifié par pititenouette le 28/04/2015 à 18:40
 creamy23 - 28 avril 2015 à 18:29
Bonjour,
je suis passée au tribunal pour des loyers impayés.
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 5 mai 2015.
J'ai soldée ma dette, ainsi que les frais engendrés ,je règle chaque mois le montant de mon loyer à titre d'occupation
Ayant vu mes propriétaires hier, ils sont d'accord pour m'accorder 2 mois de délais supplémentaires. Il vont en tenir informer l'huissier.
Est ce que l'huissier doit accepter ou peut refuser ??
Cdltr,

1 réponse

Personne n'a de réponse sur aucun forum si je comprend bien...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
28 avril 2015 à 16:39
Non l'huissier n'a pas a accepter ou refuser il exécute les ordres qui lui sont donnés.
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merci pour votre réponse,

Donc si mes propriétaires lui font part du délai, il doit accepter ?

CDLT
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
28 avril 2015 à 17:02
Oui.
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creamy23 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
28 avril 2015 à 18:29
Merci de votre reponse
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