Succession
lange2015
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quand l'acte notarié et la déclaration de succession ont été signés après le décès ma mère, mon père était conjoint survivant et il y a 2 héritiers. Oui mais voilà, mon père est décédé 15 jours avant la signature de l'acte et comme mon frère avait une procuration pour le signer en son nom, il l'a fait sans mentionner au notaire qu'il était décédé. Légalement, qu'est-ce qui arrive avec l'acte notarié et la déclaration de succession puisqu'ils ne sont plus ''valables'' en quelque sorte ?
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