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Succession

lange2015 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 - 26 avril 2015 à 23:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2015 à 08:10
Bonjour, quand l'acte notarié et la déclaration de succession ont été signés après le décès ma mère, mon père était conjoint survivant et il y a 2 héritiers. Oui mais voilà, mon père est décédé 15 jours avant la signature de l'acte et comme mon frère avait une procuration pour le signer en son nom, il l'a fait sans mentionner au notaire qu'il était décédé. Légalement, qu'est-ce qui arrive avec l'acte notarié et la déclaration de succession puisqu'ils ne sont plus ''valables'' en quelque sorte ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
27 avril 2015 à 08:10
qu'est-ce qui arrive avec l'acte notarié et la déclaration de succession puisqu'ils ne sont plus ''valables''
Tout est parfaitement valables.
Les documents signés par votre frère concernaient l'ensemble de la succession et pour l'ensemble des héritiers.
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