Taille légale d'une chambre d'appartement ?
gagou
-
SolidAirbnb Messages postés 7 Statut Membre -
SolidAirbnb Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
je veux acheter un appart ... visité un 4 pièces avec 3 chambres de 7, 6 .... 7, 99 et 9, 88 .... est ce légal ces tailles de chambres ? (les deux plus petites ) et de le déclarer 4 pièces ?? y a t il vraiment une taille obligatoire ????
je veux acheter un appart ... visité un 4 pièces avec 3 chambres de 7, 6 .... 7, 99 et 9, 88 .... est ce légal ces tailles de chambres ? (les deux plus petites ) et de le déclarer 4 pièces ?? y a t il vraiment une taille obligatoire ????
A voir également:
- Taille légale d'une chambre d'appartement ?
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Taille minimum chambre - Forum acheter un appartement
- Chambre 7m2 habitable ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
La taille minimum légale d'un appartement loué est de 9 m2 (ou 20 m3) en France.
S'agissant d'une chambre dans un appartement de 4 pièces, ce qui est différent, pour moi sauf erreur il n'y a pas de règle fixée par la loi mais un usage, qui fait que les chambres font en général 9-10 m2 minimum.
Pour votre achat, faites bien attention que la surface totale de l'appartement soit conforme à celle établie dans un document obligatoire dans le compromis, appelé certification "loi Carrez".
La taille minimum légale d'un appartement loué est de 9 m2 (ou 20 m3) en France.
S'agissant d'une chambre dans un appartement de 4 pièces, ce qui est différent, pour moi sauf erreur il n'y a pas de règle fixée par la loi mais un usage, qui fait que les chambres font en général 9-10 m2 minimum.
Pour votre achat, faites bien attention que la surface totale de l'appartement soit conforme à celle établie dans un document obligatoire dans le compromis, appelé certification "loi Carrez".
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...