Taille légale d'une chambre d'appartement ?

gagou - 26 avril 2015 à 18:36
SolidAirbnb Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 - 27 avril 2015 à 17:28
Bonjour,

je veux acheter un appart ... visité un 4 pièces avec 3 chambres de 7, 6 .... 7, 99 et 9, 88 .... est ce légal ces tailles de chambres ? (les deux plus petites ) et de le déclarer 4 pièces ?? y a t il vraiment une taille obligatoire ????

2 réponses

SolidAirbnb Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 26 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2015 5
27 avril 2015 à 17:28
Bonjour,

La taille minimum légale d'un appartement loué est de 9 m2 (ou 20 m3) en France.
S'agissant d'une chambre dans un appartement de 4 pièces, ce qui est différent, pour moi sauf erreur il n'y a pas de règle fixée par la loi mais un usage, qui fait que les chambres font en général 9-10 m2 minimum.

Pour votre achat, faites bien attention que la surface totale de l'appartement soit conforme à celle établie dans un document obligatoire dans le compromis, appelé certification "loi Carrez".
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BmV Messages postés 91477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
26 avril 2015 à 19:35
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.

Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont à des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.

Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
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