Retenir une franchise d'assurance sur la caution du locataire ?

Question

Bonjour, 

Mon mari et moi sommes propriétaires bailleurs d'un appartement dans lequel le tube de cheminée a pris feu. Les dégâts sont limités (changement du tube, soit environ 1000 euros). Notre assurance a pris en charge ces dégâts mais elle retient une franchise de 158 euros conformément au contrat. Or il se trouve que cet incendie s'est déclaré alors que la locataire avait changé de poêle et en avait mis un trop puissant par rapport à l'installation existante. Même si sa responsabilité n'est pas clairement établie (sinon ce serait son assurance qui aurait pris en charge les dommages), je me demande si je suis en droit de retenir la franchise de 158 euros sur sa caution (elle part à la fin du mois). Merci pour vos réponses. 

Aurélie

aie mac · Accepted Answer

bonjour

vous ne pouvez retenir une somme sur le dépôt de garantie de votre locataire que pour des dommages, identifiés sur l'état des lieux, et relevant clairement de sa responsabilité.
l'absence de recours de votre assureur tend à démontrer que cette responsabilité n'est pas engagée; dès lors, vous n'êtes pas fondé à lui retenir quoi que ce soit à ce sujet.

cet abandon de recours est conventionnel, mais la convention en question ne déroge pas au droit et à l'article 1733cc en particulier: elle tient compte simplement de l'existence d'un conduit vicié, le vice étant l'une des possibilité d'exonération de responsabilité pour le locataire de l'article précité.
il suffit par exemple de montrer que le conduit ne répond pas aux préconisations de l'arrêté de 69, ou au DTU 24-1.

Retenir une franchise d'assurance sur la caution du locataire ?

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