Changement de statut d'une EI avec des dettes
Aron
-
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis artisan en entreprise individuelle.J'aimerai passer en eurl ou sarl pour protéger nos bien personnelle, mais mon comptable dit que ce ne pas possible car j'ai déficit de tresorerie( des retard de cotisation à l'urssaf, RSI ,CP et probtp).
Est-qu'il y a une possibilité de changer quand même de statut et si oui que devient mes dette?
Merci d'avance
Je suis artisan en entreprise individuelle.J'aimerai passer en eurl ou sarl pour protéger nos bien personnelle, mais mon comptable dit que ce ne pas possible car j'ai déficit de tresorerie( des retard de cotisation à l'urssaf, RSI ,CP et probtp).
Est-qu'il y a une possibilité de changer quand même de statut et si oui que devient mes dette?
Merci d'avance
A voir également:
- Changement de statut d'une EI avec des dettes
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il est impossible de transformer une entreprise individuelle. Au mieux il faut :
- ouvrir une société,
- ''transférer'' l'activité,
- fermer l'EI
De plus si vous avez des dettes relatives à la couverture sociale du gérant majoritaire (RSI...), la fermeture de l'EI est sans effet car les caisses sociales sont "attachées" à la personne physique du gérant.
Pour répondre à votre question
1/ oui il est parfaitement possible d'ouvrir une société même si vous avez des dettes (si pas d'interdiction de gestion),
2/ MAIS c'est sans intérêt pour vous protéger des dettes nées avant la création de cette société ni les dettes de caisses sociales du gérant.
Cordialement
Il est impossible de transformer une entreprise individuelle. Au mieux il faut :
- ouvrir une société,
- ''transférer'' l'activité,
- fermer l'EI
De plus si vous avez des dettes relatives à la couverture sociale du gérant majoritaire (RSI...), la fermeture de l'EI est sans effet car les caisses sociales sont "attachées" à la personne physique du gérant.
Pour répondre à votre question
1/ oui il est parfaitement possible d'ouvrir une société même si vous avez des dettes (si pas d'interdiction de gestion),
2/ MAIS c'est sans intérêt pour vous protéger des dettes nées avant la création de cette société ni les dettes de caisses sociales du gérant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...