Abandon clause suspensive compromis de vente
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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 25 avril 2015 à 20:11
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Modifié par kasom le 25/04/2015 à 10:58
je ne suis pas d'accord, il est possible soit de renoncer expressément à une clause suspensive, soit de faire un avenant au compromis
dans le cas d'un prêt par exemple , si le client veut acheter comptant finalement ça ne pose aucun souci il me semble
cordialement
Modifié par Gasc le 25/04/2015 à 11:13
Oui, on peut renoncer à une clause suspensive. Mais dans ce cas, si le permis de construire est refusé, quelle est la situation?Il y a un risque pour le notaire qui établirait malgré tout l'acte de vente même en rédigeant une reconnaissance de conseils donnés, de se voir condamné pour défaut de conseils ( il y a eu déjà des condamnations).Tout dépend des circonstances de l'espèce.Je sais bien qu'il y en a qui passe outre, mais c'est leur problème. Personnellement , je n'y adhère pas et ne peux donc pas le conseiller sur un forum.
Cordialement
25 avril 2015 à 11:08
ils ont bon dos les notaires là !! ils ne savent pas rédiger une clause ou un avenant au compromis reprenant justement ce risque de non obtention du PC ? Ah il est vrai que comme 90 % de leur compromis sont tirés de leur logiciel automatique, si ce n'est pas prévu effectivement il faut apprendre à re rédiger des clauses .....mais bon c'est leur métier de base il me semble
25 avril 2015 à 17:20
Ce qui m'intéresse c'est de connaître les possibilités légales en la matière sachant que la ferme peut être habitée en l'état et que je suis prêt à prendre le risque de ne pas obtenir de permis et l'habiter en effectuant des travaux ne nécessitant pas de permis...
Merci par avance de m'éclairer dans cette voie...
25 avril 2015 à 20:11
vous n'avez pas lu nos réponses à Gasc et moi ?.......
relisez les au calme et rapprochez vous de votre notaire