Abandon clause suspensive compromis de vente
an45430
Messages postés
2
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de passer un compromis de vente pour l'achat d'une ferme avec clause suspensive d'obtention de permis de construire (réaménagement intérieur et transformation grange en surface habitable).
Compte tenu de la lenteur du processus de demande de permis ( modifications et échanges...) ai-je le droit d'acheter sans avoir obtenu le permis ?
Le Notaire peut-il refuser la vente au prétexte que la clause suspensive n'est pas remplie?
Je viens de passer un compromis de vente pour l'achat d'une ferme avec clause suspensive d'obtention de permis de construire (réaménagement intérieur et transformation grange en surface habitable).
Compte tenu de la lenteur du processus de demande de permis ( modifications et échanges...) ai-je le droit d'acheter sans avoir obtenu le permis ?
Le Notaire peut-il refuser la vente au prétexte que la clause suspensive n'est pas remplie?
A voir également:
- Renoncer à une clause suspensive permis de construire
- Lettre pour renoncer au rsa ✓ - Forum RSA
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Maison sans permis de construire de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne suis pas d'accord, il est possible soit de renoncer expressément à une clause suspensive, soit de faire un avenant au compromis
dans le cas d'un prêt par exemple , si le client veut acheter comptant finalement ça ne pose aucun souci il me semble
cordialement
Oui, on peut renoncer à une clause suspensive. Mais dans ce cas, si le permis de construire est refusé, quelle est la situation?Il y a un risque pour le notaire qui établirait malgré tout l'acte de vente même en rédigeant une reconnaissance de conseils donnés, de se voir condamné pour défaut de conseils ( il y a eu déjà des condamnations).Tout dépend des circonstances de l'espèce.Je sais bien qu'il y en a qui passe outre, mais c'est leur problème. Personnellement , je n'y adhère pas et ne peux donc pas le conseiller sur un forum.
Cordialement
ils ont bon dos les notaires là !! ils ne savent pas rédiger une clause ou un avenant au compromis reprenant justement ce risque de non obtention du PC ? Ah il est vrai que comme 90 % de leur compromis sont tirés de leur logiciel automatique, si ce n'est pas prévu effectivement il faut apprendre à re rédiger des clauses .....mais bon c'est leur métier de base il me semble
Ce qui m'intéresse c'est de connaître les possibilités légales en la matière sachant que la ferme peut être habitée en l'état et que je suis prêt à prendre le risque de ne pas obtenir de permis et l'habiter en effectuant des travaux ne nécessitant pas de permis...
Merci par avance de m'éclairer dans cette voie...
vous n'avez pas lu nos réponses à Gasc et moi ?.......
relisez les au calme et rapprochez vous de votre notaire