Abandon clause suspensive compromis de vente
an45430
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de passer un compromis de vente pour l'achat d'une ferme avec clause suspensive d'obtention de permis de construire (réaménagement intérieur et transformation grange en surface habitable).
Compte tenu de la lenteur du processus de demande de permis ( modifications et échanges...) ai-je le droit d'acheter sans avoir obtenu le permis ?
Le Notaire peut-il refuser la vente au prétexte que la clause suspensive n'est pas remplie?
Je viens de passer un compromis de vente pour l'achat d'une ferme avec clause suspensive d'obtention de permis de construire (réaménagement intérieur et transformation grange en surface habitable).
Compte tenu de la lenteur du processus de demande de permis ( modifications et échanges...) ai-je le droit d'acheter sans avoir obtenu le permis ?
Le Notaire peut-il refuser la vente au prétexte que la clause suspensive n'est pas remplie?
1 réponse
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Bonjour. Le notaire ne peut pas établir un acte susceptible d'être nul si la condition suspensive ne se réalise pas (refus du permis).Il vous faut attendre le temps nécessaire. "Patience et longueur de temps........"
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bonjour Gasc
je ne suis pas d'accord, il est possible soit de renoncer expressément à une clause suspensive, soit de faire un avenant au compromis
dans le cas d'un prêt par exemple , si le client veut acheter comptant finalement ça ne pose aucun souci il me semble
cordialement- Bonjour Kasom
Oui, on peut renoncer à une clause suspensive. Mais dans ce cas, si le permis de construire est refusé, quelle est la situation?Il y a un risque pour le notaire qui établirait malgré tout l'acte de vente même en rédigeant une reconnaissance de conseils donnés, de se voir condamné pour défaut de conseils ( il y a eu déjà des condamnations).Tout dépend des circonstances de l'espèce.Je sais bien qu'il y en a qui passe outre, mais c'est leur problème. Personnellement , je n'y adhère pas et ne peux donc pas le conseiller sur un forum.
Cordialement - Aucun notaire ne s'avisera de prendre une telle responsabilité et se voir condamné pour défaut de conseil.
ils ont bon dos les notaires là !! ils ne savent pas rédiger une clause ou un avenant au compromis reprenant justement ce risque de non obtention du PC ? Ah il est vrai que comme 90 % de leur compromis sont tirés de leur logiciel automatique, si ce n'est pas prévu effectivement il faut apprendre à re rédiger des clauses .....mais bon c'est leur métier de base il me semble - Merci à vous tous pour vos avis. successifs.
Ce qui m'intéresse c'est de connaître les possibilités légales en la matière sachant que la ferme peut être habitée en l'état et que je suis prêt à prendre le risque de ne pas obtenir de permis et l'habiter en effectuant des travaux ne nécessitant pas de permis...
Merci par avance de m'éclairer dans cette voie...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...