Modification mois de préavis
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Etant en litige avec mon bailleur, qui refuse d'appliquer la loi ALUR pour réduire le préavis de 3 à 1 mois, j'ai consulté les réponses sur votre blog et l'on me dit que cela est possible de modifier le délai même après avoir adressé la première lettre de préavis. Il est entendu que ce nouveau délai prend effet à la réception de la deuxième lettre. Cela se rapporte-t-il à un article de loi particulier que j'aimerais lui faire savoir. Pouvez-vous me donner ces informations qui elles existent. d'avance, merci
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1 réponse
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris en quoi consistait le litige. Apparemment, votre bailleur refuse tout bonnement la réduction de votre préavis.
La question est : pourquoi ? quel est le motif que vous avancez pour la réduction de votre préavis ?
Ensuite, si votre motif justifie cette réduction, il y a deux possibilités :
. soit votre bail date d'avant la loi ALUR et dans ce cas, vous n'aviez même pas à renvoyer un second congé puisque la jurisprudence a estimé que la réduction du préavis, même invoquée avec retard, était valable,
. soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous êtes obligé de redonner congé puisque la loi ALUR impose au locataire de justifier la réduction du préavis dès le congé.
Quant au texte, c'est la loi du 6 juillet 89 tout bonnement. Il n'y a pas d'article qui évoque un deuxième congé, il y a un article qui dit que vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis sous certaines conditions, point.
Cdlt
Val
Je n'ai pas bien compris en quoi consistait le litige. Apparemment, votre bailleur refuse tout bonnement la réduction de votre préavis.
La question est : pourquoi ? quel est le motif que vous avancez pour la réduction de votre préavis ?
Ensuite, si votre motif justifie cette réduction, il y a deux possibilités :
. soit votre bail date d'avant la loi ALUR et dans ce cas, vous n'aviez même pas à renvoyer un second congé puisque la jurisprudence a estimé que la réduction du préavis, même invoquée avec retard, était valable,
. soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous êtes obligé de redonner congé puisque la loi ALUR impose au locataire de justifier la réduction du préavis dès le congé.
Quant au texte, c'est la loi du 6 juillet 89 tout bonnement. Il n'y a pas d'article qui évoque un deuxième congé, il y a un article qui dit que vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis sous certaines conditions, point.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...