Modification mois de préavis
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 avril 2015 à 19:55
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/04/2015 à 19:57
Modifié par Valenchantée le 24/04/2015 à 19:57
Bonjour,
Je n'ai pas bien compris en quoi consistait le litige. Apparemment, votre bailleur refuse tout bonnement la réduction de votre préavis.
La question est : pourquoi ? quel est le motif que vous avancez pour la réduction de votre préavis ?
Ensuite, si votre motif justifie cette réduction, il y a deux possibilités :
. soit votre bail date d'avant la loi ALUR et dans ce cas, vous n'aviez même pas à renvoyer un second congé puisque la jurisprudence a estimé que la réduction du préavis, même invoquée avec retard, était valable,
. soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous êtes obligé de redonner congé puisque la loi ALUR impose au locataire de justifier la réduction du préavis dès le congé.
Quant au texte, c'est la loi du 6 juillet 89 tout bonnement. Il n'y a pas d'article qui évoque un deuxième congé, il y a un article qui dit que vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis sous certaines conditions, point.
Cdlt
Val
Je n'ai pas bien compris en quoi consistait le litige. Apparemment, votre bailleur refuse tout bonnement la réduction de votre préavis.
La question est : pourquoi ? quel est le motif que vous avancez pour la réduction de votre préavis ?
Ensuite, si votre motif justifie cette réduction, il y a deux possibilités :
. soit votre bail date d'avant la loi ALUR et dans ce cas, vous n'aviez même pas à renvoyer un second congé puisque la jurisprudence a estimé que la réduction du préavis, même invoquée avec retard, était valable,
. soit votre bail date d'après la loi ALUR et vous êtes obligé de redonner congé puisque la loi ALUR impose au locataire de justifier la réduction du préavis dès le congé.
Quant au texte, c'est la loi du 6 juillet 89 tout bonnement. Il n'y a pas d'article qui évoque un deuxième congé, il y a un article qui dit que vous pouvez bénéficier d'un mois de préavis sous certaines conditions, point.
Cdlt
Val