Retard paiement dépôt de garantie
caont
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24 avril 2015 à 20:37
marmenard - 25 avril 2015 à 10:09
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A voir également:
- Retard paiement dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
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- Garantie reparation auto - Guide
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 24/04/2015 à 20:49
Modifié par maylin27 le 24/04/2015 à 20:49
Bonjour,
vous pouvez aller au tribunal, mais avec les taux de 0.04 % vous percevrez meme pas 2 ct d'euros en DI ! meme pas le prix du timbre pour les réclamer.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous pouvez aller au tribunal, mais avec les taux de 0.04 % vous percevrez meme pas 2 ct d'euros en DI ! meme pas le prix du timbre pour les réclamer.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Ce n'est pas à l'agence que vous devez réclamer mais au propriétaire qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie)
Sur votre bail vous avez les coordonnées du proprio et par défaut son mandataire
Le mandataire se débarrassera vite fait de la patate chaude vers le proprio
Réclamez en reco AR et en garder une copie ou un double
Sans réponse de 7 jours :le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.
Elle doit être déposée ou adressée par courrier, joignez votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Nombreuses lettres type sur internet
Ce n'est pas à l'agence que vous devez réclamer mais au propriétaire qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie)
Sur votre bail vous avez les coordonnées du proprio et par défaut son mandataire
Le mandataire se débarrassera vite fait de la patate chaude vers le proprio
Réclamez en reco AR et en garder une copie ou un double
Sans réponse de 7 jours :le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.
Elle doit être déposée ou adressée par courrier, joignez votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Nombreuses lettres type sur internet
25 avril 2015 à 08:00