Retard paiement dépôt de garantie

caont Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015 - 24 avril 2015 à 20:37
 marmenard - 25 avril 2015 à 10:09
Bonjour,

En attente de mon dépôt de garantie ( plus de 2 mois après restitution des clefs ) , je contact l'agence par téléphone qui me dit m'avoir envoyé un chèque par courrier. N'ayant pas reçu ce dernier, elle m'envoie avec accusé de reception une lettre à lui retourner signé de désistement d'un chèque frappé d'opposition, ce qui retarde encore le remboursement du dit dépôt. Quel est mon recours concernant ce retard.
Cordialement
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
Modifié par maylin27 le 24/04/2015 à 20:49
Bonjour,
vous pouvez aller au tribunal, mais avec les taux de 0.04 % vous percevrez meme pas 2 ct d'euros en DI ! meme pas le prix du timbre pour les réclamer.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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caont Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2015
25 avril 2015 à 08:00
Merci pour votre réponse
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Bonjour
Ce n'est pas à l'agence que vous devez réclamer mais au propriétaire qui est le détenteur légal du DG (dépôt de garantie)
Sur votre bail vous avez les coordonnées du proprio et par défaut son mandataire
Le mandataire se débarrassera vite fait de la patate chaude vers le proprio
Réclamez en reco AR et en garder une copie ou un double
Sans réponse de 7 jours :le tribunal de proximité est gratuit sans avocat
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.
Elle doit être déposée ou adressée par courrier, joignez votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml



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