Lissage du 13 eme mois en 12 mois

Pour le lissage en lui-même, je ne me suis pas prononcé s'il s'agissait ou non d'un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas d'accord du salarié. Il ne faut pas oublié que selon la jurisprudence la rémunération du salarié est considéré comme un élément essentiel de son contrat, et que cela implique qu'une modification du contrat de travail nécessite un accord écrit du salarié passant par un avenant.
Mais sur cette problématique du passage au lissage, je ne me prononce pas sur sa légalité. L'employeur aurait pu faire signer un avenant afin de prévenir tout litige, c'est son problème de gestion du personnel.

le problème c’est que il vont pas l’écrire sur la fiche de paye mais le rajouter au taux horaires de base 

Par contre, ce qui m'interpelle c'est qu'il y ait une fusion sur le bulletin de salaire entre le salaire de base et la prime de 13eme mois. Ceci n'est pas autorisé. Afin d'avoir un effet libératoire le bulletin de paye doit mentionner que le 13ème mois a été réglé.
Si la prime n'a pas été mentionné comme étant réglée sur les bulletins, cela est assimilé à un défaut de paiement de la prime et ouvre droit au salarié d'obtenir réparation et donc de se faire payer la prime. Peu importe que le salarié est eu un augmentation de salaire de base équivalant à 1 mois de salaire réparties sur l'année, cela n'a aucune incidence.
Si l'employeur ne veut mettre qu'une seule ligne sur les bulletins, pour que cela soit légal alors il doit supprimer la prime. Ce qu'il n'a pas le droit de faire unilatéralement.

Le problème dans la situation n'est pas tant le fonds avec un lissage de la prime, mais sur le plan purement administratif qui n'est absolument pas respecté et qui ouvre la possibilité au salarié de saisir le conseil des Prud'homme en raison de l'illégalité de la manière de faire de l'employeur.

Le conseil des Prud'hommes et l'inspection du travail détestent ce genre de pratique de faire de la compensation avec des vases communicantes entre les différents éléments constitutifs du salaire brut du salaire. D'ailleurs, certaines compensations effectuées sur les bulletins peuvent même être passible de prison ferme pour les dirigeants d'entreprises (mais pas dans la situation ci-présente).

Et je me demande si ils sont obligés de faire ça ou ils auraient pu rajouter une ligne 13 eme moi sur la paye

Ils ont même interdiction de le faire.

CB

Cette façon de faire qui est illégale a pour but de vous décrocher du smic ,(qui devrait augmenter en raison de la reprise de l’inflation) et ainsi ne pas devoir vous augmenter jusqu’à ce que le montant de votre 13eme mois soit réduit à 0.
C’est une entourloupe.

Bonjour Patrick,

Le 13ème mois est un mois de salaire qui s'ajoute au 12 mois de l'année sous forme de prime.
Cette prime n'est pas prise en compte dans la vérification du respect du SMIC.
Hors si la prime est mensualisée et n'est pas distinguée dans le bulletins de salaire, alors la prime de transforme en un salaire "normale", c'est à dire soumis au SMIC.

Si le SMIC augmente, alors l'employeur doit augmenter le salarié de façon à ce qu'il soit toujours au moins payé le SMIC.
EX : pour un salarié payé 1000€ par mois avec un SMIC de 10€ de l'heure (contrat de 100h mensuel).
Cas 1 : La prime est bien distinguée. Le salarié gagne 1000€/mois et le SMIC augmente de 10%, alors le salarié est désormais payé 11€/h, soit 1100€ sur 13 mois, soit 14.300€.
Cas 2 : La prime est englobée au salaire. Le salarié est payé 1083€ par mois (=1000*13/12) puis le SMIC augmente de 10%. Le salarié est payé 1100€ (afin d'atteindre le SMIC) mais qu'il ne perçoit que sur 12 mois soit 13.200€.
Dans le cas 2 le salarié gagne moins que dans le cas 1. C'est ce que tempsgris appelle le décrochage du SMIC.

Il s'agit de redistribuer artificiellement les différentes composantes d'un salaire (salaire mensuel et indemnité) pour le soumettre intégralement au Smic, afin que l'employeur ne soit pas obliger de procéder à une augmentation de salaire en raison d'un rattrapage du SMIC.

CB