Mon ex concubine a co signé l acte notarié d achat de la maison
lelievre
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21 avril 2015 à 19:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 avril 2015 à 14:28
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2 réponses
Rochat1
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21 avril 2015 à 20:33
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Bonsoir,
Quels sont le ou les noms patronymiques qui apparaissent sur l'acte notarié ? Pour être plus clair, la maison appartient à qui ? A vous seul ou également à votre ex ? Votre réponse se trouve dans cette définition.
Cdlt.
Quels sont le ou les noms patronymiques qui apparaissent sur l'acte notarié ? Pour être plus clair, la maison appartient à qui ? A vous seul ou également à votre ex ? Votre réponse se trouve dans cette définition.
Cdlt.
BONJOUR
merci de votre réponse les papiers sont aux deux noms. Comment faire pour la faire enlever de l acte notarié sachant que j'ai tout assumé seul? je peux le prouver avec mes relevés de comptes et le pret bancaire juste à mon nom.
le fait que je me mari courant mai change t-il quelque chose?
cordialement
f.lelievre
merci de votre réponse les papiers sont aux deux noms. Comment faire pour la faire enlever de l acte notarié sachant que j'ai tout assumé seul? je peux le prouver avec mes relevés de comptes et le pret bancaire juste à mon nom.
le fait que je me mari courant mai change t-il quelque chose?
cordialement
f.lelievre
feloxe
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22 avril 2015 à 14:28
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Vous ne pouvez pas enlever son nom comme cela, vous devez voir un notaire, cela aura un coût et avoir son accord.Le fait que vous ayez tout payé n'étant pas mariés ne lui enléve pas ses droits sur le bien