Refus de permis ( DP )
Jpascal73
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Jpascal73 - 22 avril 2015 à 21:23
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Josh Randall
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22 avril 2015 à 12:06
22 avril 2015 à 12:06
Bonjour
L'absence de réponse de l'administration dans le délai requis vaut délivrance d'une autorisation tacite (article R424-1 du Code de l'urbanisme).
Mets en demeure la mairie par courrier recommandé de te fournir l'attestation de non opposition. Elle doit t'être fourni sous 15 jour à récepton du courrier.
En l'absence de réponse la mairie, tu réitères la demande auprès du Préfet.
Cordialement
L'absence de réponse de l'administration dans le délai requis vaut délivrance d'une autorisation tacite (article R424-1 du Code de l'urbanisme).
Mets en demeure la mairie par courrier recommandé de te fournir l'attestation de non opposition. Elle doit t'être fourni sous 15 jour à récepton du courrier.
En l'absence de réponse la mairie, tu réitères la demande auprès du Préfet.
Cordialement
Josh Randall
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22 avril 2015 à 21:01
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La DP tacite peut faire l'objet d'un retrait mais uniquement si elle est illégale. Ce qui reste à prouver par l'administration...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2015 à 13:15
En revanche, le responsable de l'urbanisme n'a pas voulu me donner cette attestation vu qu'il devait m'envoyer une demande complémentaire pour compléter la DP . Ce qu'il non pas fait il a même esseyer de me donner le courrier en main propre en l'antidatant devant moi. Chose ahurissante. Il m'a clairement dit que je n'aurai pas mon attestation et qu'il m'enverrai la police pour me faire arrêter les travaux . Donc voila , vu que j'ai dejas engager un crédit sur ses travaux je ne sais quoi faire . Autre question peuvent t'il annuler ma DP ?
Merci pour vos infos
Cordialement
Pascal