Refus de permis ( DP )
Jpascal73
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Jpascal73 -
Jpascal73 -
Bonjour,j'ai une simple question.
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 19/03/2015 . J'ai attendu le délai d'instruction d'un mois comme indiquer dans mon récépissé de dépôt.
Je me suis rendu en mairie le 20/04/2015 pour demander mon
Attestation de non opposition à ma DP ce qui m'a été refuser sous motif qu'il devait m'envoyer une demande complémentaire de pièces ce qu'il n'ont pas fait dans le délai légal d'instructions un mois .que dois-je faire maintenant vu que le responsable de l'urbanisme ne veut pas me donnez mon attestation.? Et que légalement je bénéficie de la décision de non opposition .
Peuve t'il m'annuler m'a demande ?(j'ai mis en place ce jour du panneau d'affichage obligatoire de ma maison. Donc puisé commencer les travaux .???
J'ai déposé une demande de déclaration de travaux le 19/03/2015 . J'ai attendu le délai d'instruction d'un mois comme indiquer dans mon récépissé de dépôt.
Je me suis rendu en mairie le 20/04/2015 pour demander mon
Attestation de non opposition à ma DP ce qui m'a été refuser sous motif qu'il devait m'envoyer une demande complémentaire de pièces ce qu'il n'ont pas fait dans le délai légal d'instructions un mois .que dois-je faire maintenant vu que le responsable de l'urbanisme ne veut pas me donnez mon attestation.? Et que légalement je bénéficie de la décision de non opposition .
Peuve t'il m'annuler m'a demande ?(j'ai mis en place ce jour du panneau d'affichage obligatoire de ma maison. Donc puisé commencer les travaux .???
A voir également:
- Refus de permis ( DP )
- Cerfa dp - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
2 réponses
Bonjour
L'absence de réponse de l'administration dans le délai requis vaut délivrance d'une autorisation tacite (article R424-1 du Code de l'urbanisme).
Mets en demeure la mairie par courrier recommandé de te fournir l'attestation de non opposition. Elle doit t'être fourni sous 15 jour à récepton du courrier.
En l'absence de réponse la mairie, tu réitères la demande auprès du Préfet.
Cordialement
L'absence de réponse de l'administration dans le délai requis vaut délivrance d'une autorisation tacite (article R424-1 du Code de l'urbanisme).
Mets en demeure la mairie par courrier recommandé de te fournir l'attestation de non opposition. Elle doit t'être fourni sous 15 jour à récepton du courrier.
En l'absence de réponse la mairie, tu réitères la demande auprès du Préfet.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche, le responsable de l'urbanisme n'a pas voulu me donner cette attestation vu qu'il devait m'envoyer une demande complémentaire pour compléter la DP . Ce qu'il non pas fait il a même esseyer de me donner le courrier en main propre en l'antidatant devant moi. Chose ahurissante. Il m'a clairement dit que je n'aurai pas mon attestation et qu'il m'enverrai la police pour me faire arrêter les travaux . Donc voila , vu que j'ai dejas engager un crédit sur ses travaux je ne sais quoi faire . Autre question peuvent t'il annuler ma DP ?
Merci pour vos infos
Cordialement
Pascal