Partage de biens immobilier et divorce
panocs
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous possedons 2 appartements et sommes sur le point de divorcer.
Nous ne souhaitons pas les vendre, mais nous envisageons que chacun garde un appartement. Est ce possible ? et quelles sont les conséquences ? Y a t-il de frais à payer ?
Nous possedons 2 appartements et sommes sur le point de divorcer.
Nous ne souhaitons pas les vendre, mais nous envisageons que chacun garde un appartement. Est ce possible ? et quelles sont les conséquences ? Y a t-il de frais à payer ?
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1 réponse
Bonjour. Oui,c'est possible. A régler dans la convention de liquidation du régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce.
Ce partage sera soumis au droit de partage de 2,5% (sauf si l'un de vous deux bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle)auquel s'ajouteront les émoluments du notaire.
Ce partage sera soumis au droit de partage de 2,5% (sauf si l'un de vous deux bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ou partielle)auquel s'ajouteront les émoluments du notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...