Absence d'éléments cadastraux
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adrichou56
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en l'espèce, une assignation a été publié au service de publicité foncière. Toutefois, cette dernière la refusé au motif qu'il manquait les éléments cadastraux dans cette assignation.
Le service de publicité foncière (plus précisément la DGDFP) a notifié les irrégularités suivantes:
- défaut de désignation individuelle des immeubles avec mention de la commune, de la section, du n° du plan ...
- absence des mentions touchant le droit du disposant ou dernier titulaire
Ma question est: doit-on refaire une demande de publication de l'assignation auprès du service de la publicité foncière (avec le coût que cela engendre de refaire une assignation) ou bien y a t-il une autre solution (alternative)?
en l'espèce, une assignation a été publié au service de publicité foncière. Toutefois, cette dernière la refusé au motif qu'il manquait les éléments cadastraux dans cette assignation.
Le service de publicité foncière (plus précisément la DGDFP) a notifié les irrégularités suivantes:
- défaut de désignation individuelle des immeubles avec mention de la commune, de la section, du n° du plan ...
- absence des mentions touchant le droit du disposant ou dernier titulaire
Ma question est: doit-on refaire une demande de publication de l'assignation auprès du service de la publicité foncière (avec le coût que cela engendre de refaire une assignation) ou bien y a t-il une autre solution (alternative)?
A voir également:
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