Absence d'éléments cadastraux

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adrichou56 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 17 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015 - 21 avril 2015 à 16:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 avril 2015 à 16:59
Bonjour,
en l'espèce, une assignation a été publié au service de publicité foncière. Toutefois, cette dernière la refusé au motif qu'il manquait les éléments cadastraux dans cette assignation.
Le service de publicité foncière (plus précisément la DGDFP) a notifié les irrégularités suivantes:
- défaut de désignation individuelle des immeubles avec mention de la commune, de la section, du n° du plan ...
- absence des mentions touchant le droit du disposant ou dernier titulaire

Ma question est: doit-on refaire une demande de publication de l'assignation auprès du service de la publicité foncière (avec le coût que cela engendre de refaire une assignation) ou bien y a t-il une autre solution (alternative)?

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 avril 2015 à 16:59
bonjour

je pense que nous allons arrêter là les aides aux devoirs ..

kasom modérateur CCM
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