Dons aux parents.
Résolu
MM
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MM -
Bonjour;
Qelles sont les dispostions légales qui régissent les dons manuels aux parents?
J'envisage de faire don à mon père par un virement à son compte bancaire et je voudrai connaître la réglementation fiscale à ce sujet.
Je vous remercie.
Qelles sont les dispostions légales qui régissent les dons manuels aux parents?
J'envisage de faire don à mon père par un virement à son compte bancaire et je voudrai connaître la réglementation fiscale à ce sujet.
Je vous remercie.
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1 réponse
Quelles sont les dispositions légales qui régissent les dons manuels aux parents?
Aucune.
Toute personne est libre de disposer de son patrimoine au profit d'une personne de son choix.
de faire don à mon père par un virement à son compte bancaire et je voudrai connaître la réglementation fiscale à ce sujet.
Le don manuel consenti a un ascendant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel l'impôt de donation n'est pas dû.
Aucune.
Toute personne est libre de disposer de son patrimoine au profit d'une personne de son choix.
de faire don à mon père par un virement à son compte bancaire et je voudrai connaître la réglementation fiscale à ce sujet.
Le don manuel consenti a un ascendant bénéficie d'un abattement de 100000 € en-deçà duquel l'impôt de donation n'est pas dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une déclaration de don manuel, dont vous retrouverez le formulaire à l'adresse suivante :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf