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Huissier

pges Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2015 - 21 avril 2015 à 14:53
 Avoka - 21 avril 2015 à 18:48
Bonjour,
je viens de recevoir un décompte d'huissier:
je suis créancier et je viens de faire effectuer une saisie véhicule du débiteur.
huissier ma pris les DR10 classique mais avec une ligne " HONO de saisie de Véhicule (400€)". Je trouve ça surprenant les frais d'exécution étant a la charge du débiteur .Quel est votre avis que dois je faire ? (justification du "claire" déplacement(s) de l'huissier.. ?)
Bien à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
21 avril 2015 à 18:48
Bonjour,

C'est légal, il s'agit d'une prestation qui prend du temps et du déplacement, rien à voir avec un encaissement.
0

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