Réduction du préavis à 1 mois?
PteppicJohl
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail en fevrier 2014 pour mon appartement à NANCY
j'étais alors en CDD.
Mon employeur se propose de m'embaucher en date du 01/06/2015 en CDI sur un autre etablissement à PARIS.
Puis je me prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en considérant qu'il s'agit d'une mutation professionnelle ?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai signé un bail en fevrier 2014 pour mon appartement à NANCY
j'étais alors en CDD.
Mon employeur se propose de m'embaucher en date du 01/06/2015 en CDI sur un autre etablissement à PARIS.
Puis je me prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en considérant qu'il s'agit d'une mutation professionnelle ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
Vous avez droit à un préavis réduit.
Cdlt.
Vous avez droit à un préavis réduit.
- . Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...