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Réduction du préavis à 1 mois?

PteppicJohl - 21 avril 2015 à 12:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2015 à 13:00
Bonjour,
j'ai signé un bail en fevrier 2014 pour mon appartement à NANCY
j'étais alors en CDD.

Mon employeur se propose de m'embaucher en date du 01/06/2015 en CDI sur un autre etablissement à PARIS.

Puis je me prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en considérant qu'il s'agit d'une mutation professionnelle ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
21 avril 2015 à 12:50
Bonjour,

Vous avez droit à un préavis réduit.
  • . Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).


Cdlt.
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Réponse 2 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 avril 2015 à 13:00
Bonjour,
Il doit vous faire une lettre de mutation pour bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
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