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Action en comblement de parts

PALOMA1999 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 14:08
 Gasc - 20 avril 2015 à 15:38
Bonjour, quelqu'un saurait il me renseigner sur les demarches à suivre pour effectuer une action en comblement de parts, suite à une lésion de plus d'un quart. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
20 avril 2015 à 15:38
Bonjour. Pour exercer une action en complément de part pour lésion de plus du 1/4 dans un partage, il faut recourir aux services d'un avocat. L'action doit être introduite dans les deux ans suivant la date du partage.
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