Action en comblement de parts

PALOMA1999 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour, quelqu'un saurait il me renseigner sur les demarches à suivre pour effectuer une action en comblement de parts, suite à une lésion de plus d'un quart. Merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Pour exercer une action en complément de part pour lésion de plus du 1/4 dans un partage, il faut recourir aux services d'un avocat. L'action doit être introduite dans les deux ans suivant la date du partage.
    0

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