Sujet Précédent Sujet Suivant

Action en comblement de parts

PALOMA1999 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour, quelqu'un saurait il me renseigner sur les demarches à suivre pour effectuer une action en comblement de parts, suite à une lésion de plus d'un quart. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour. Pour exercer une action en complément de part pour lésion de plus du 1/4 dans un partage, il faut recourir aux services d'un avocat. L'action doit être introduite dans les deux ans suivant la date du partage.
0

Discussions similaires

Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Alin service catastrophe
Soum78 -
Yameti -

3 réponses
Al'in avis : postuler dans différentes régions ?
moi77 -
MNRH337 -

12 réponses
Succession de parts sociales de la Caisses d'Epargne
Ocas -
Ele -

3 réponses
Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur
mimiL -
Alex -

5 réponses