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Condition suspensive

campa92 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 09:19
campa92 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015 - 20 avril 2015 à 11:52
Le vendeur a inclu dans la promesse de vente une condition suspensive rédigée de la maniére suivante : "L'acquéreur déclare ne pas être propriétaire dans les copropriétés ci-dessus relatées". Hors il s'avère que je suis déjà propriétaire dans la copropiété dans laquelle j'envisage cette acquisition. Est une clause légale ? Commet peut-on m'imposer une condition suspensive qui est déjà réalisée de fait et qui m'empêche donc de me porter acquéreur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
20 avril 2015 à 10:47
Bonjour. Cette clause est tout à fait légale et résulte des dispositions prévues par la loi ALUR pour lutter contre les mauvais payeurs dans les copropriétés. En effet, s'il s'avère que l'acquéreur est déjà propriétaire dans la copropriété et qu'il est débiteur envers cette dernière, et qu'après avoir été mis en demeure de payer il ne s'exécute pas dans le délai imparti, la vente ne peut se réaliser.
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campa92 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
20 avril 2015 à 11:10
Bjr et merci pour cette réponse rapide. Je comprends effectivement le contexte que vous exposez. Toutefois la rédaction de la condition au regard de cette disposition ALUR pourrait être plus claire, du genre : "L'acquéreur devra avoir épuré l'ensemble des charges dues aux coproprirétés relatées ci-dessus ". Il s'agirait bien d'un acte positif et incertain. Dans le cas présent le vendeur imposerait une condition suspensive qui est déjà réalisée et donc empêcherait la réalisation de la vente dès la signature du compromis. Je suis effectivement déjà copropriétaire et ne peut donc pas déclarer le contraire ! Le vendeur ne peut pas l'ignorer dans la mesure où mon nom figure dans les comptes rendus d'AG fournis avec le compromis, étant par ailleurs président du conseil syndical. Je précise que le vendeur est une SCI commerciale de location saisonniéres. J'attends désormais l'avis de mon notaire que je viens de saisir sur ce compromis et cette condition suspensive que je n'ai pas encore signée en l'état.
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gASC > campa92 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
Modifié par gASC le 20/04/2015 à 11:54
Bonjour. Effectivement,cette clause nécessaire est mal rédigée car elle vous fait faire une fausse déclaration ( l'acquéreur déclare ne pas être propriétaire). C'est le contraire qu'il faut simplement mentionner, la clause étant ensuite interprétée et appliquée à partir de l'état obligatoire fourni par le syndic( vous ne devez rien et l'acte de vente peut être dressé).
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campa92 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2015
20 avril 2015 à 11:52
Nous sommes d'accord ! Je vais faire valider une nouvelle rédaction par mon notaire. Encore merci
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