Cause justification de domicile
lanq
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william049 -
william049 -
je suis veuf propriétaire d'une maison et je vis avec une compagne je paie la taxe d'habitation qui est établie à mon nom mais nous voudrions que cette taxe soit établie au seul nom de ma compagne (donc que le mien n'apparaisse pas). Je vous remercie d'avance de m'indiquer la démarche à effectuer auprès des impôts pour obtenir satisfaction
Salutations distinguées
Lanq
Salutations distinguées
Lanq
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ART 1407 à 1417 DU CODE GAL DES IMPÖTS