Cause justification de domicile
lanq
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Modifié par doris33 le 19/04/2015 à 19:06
william049 - 19 avril 2015 à 20:35
william049 - 19 avril 2015 à 20:35
je suis veuf propriétaire d'une maison et je vis avec une compagne je paie la taxe d'habitation qui est établie à mon nom mais nous voudrions que cette taxe soit établie au seul nom de ma compagne (donc que le mien n'apparaisse pas). Je vous remercie d'avance de m'indiquer la démarche à effectuer auprès des impôts pour obtenir satisfaction
Salutations distinguées
Lanq
Salutations distinguées
Lanq
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Enka1
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19 avril 2015 à 19:08
19 avril 2015 à 19:08
Bonjour,
Dans quel but, cette manoeuvre ?
Dans quel but, cette manoeuvre ?
19 avril 2015 à 20:35
ART 1407 à 1417 DU CODE GAL DES IMPÖTS