Cause justification de domicile

lanq Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 19 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 - Modifié par doris33 le 19/04/2015 à 19:06
 william049 - 19 avril 2015 à 20:35
je suis veuf propriétaire d'une maison et je vis avec une compagne je paie la taxe d'habitation qui est établie à mon nom mais nous voudrions que cette taxe soit établie au seul nom de ma compagne (donc que le mien n'apparaisse pas). Je vous remercie d'avance de m'indiquer la démarche à effectuer auprès des impôts pour obtenir satisfaction
Salutations distinguées
Lanq

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
19 avril 2015 à 19:08
Bonjour,

Dans quel but, cette manoeuvre ?
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Si vous êtes seul propriétaire, le service ne pourra au mieux que mettre cette taxe à vos deux noms mais en aucun cas au sien.

ART 1407 à 1417 DU CODE GAL DES IMPÖTS
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