Cause justification de domicile

lanq Messages postés 1 Statut Membre -  
 william049 -
je suis veuf propriétaire d'une maison et je vis avec une compagne je paie la taxe d'habitation qui est établie à mon nom mais nous voudrions que cette taxe soit établie au seul nom de ma compagne (donc que le mien n'apparaisse pas). Je vous remercie d'avance de m'indiquer la démarche à effectuer auprès des impôts pour obtenir satisfaction
Salutations distinguées
Lanq

1 réponse

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bonjour,

Dans quel but, cette manoeuvre ?
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william049
 
Si vous êtes seul propriétaire, le service ne pourra au mieux que mettre cette taxe à vos deux noms mais en aucun cas au sien.

ART 1407 à 1417 DU CODE GAL DES IMPÖTS
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