Cause justification de domicile

lanq Messages postés 1 Statut Membre -  
 william049 -
je suis veuf propriétaire d'une maison et je vis avec une compagne je paie la taxe d'habitation qui est établie à mon nom mais nous voudrions que cette taxe soit établie au seul nom de ma compagne (donc que le mien n'apparaisse pas). Je vous remercie d'avance de m'indiquer la démarche à effectuer auprès des impôts pour obtenir satisfaction
Salutations distinguées
Lanq

1 réponse

  1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 717
     
    Bonjour,

    Dans quel but, cette manoeuvre ?
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    1. william049
       
      Si vous êtes seul propriétaire, le service ne pourra au mieux que mettre cette taxe à vos deux noms mais en aucun cas au sien.

      ART 1407 à 1417 DU CODE GAL DES IMPÖTS
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