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Délai de réponse de la part des impots

cigrib Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 - 19 avril 2015 à 15:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 avril 2015 à 20:11
Bonjour,

une demande d'exonération de taxe foncière a été formulée aux impôts mi décembre 2014 (avec l'imprimé cerfa 14770*03) pour l'année précédente (je pouvais le faire jusqu'au 31 décembre)
A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse - est-ce normal ? je pensais que 2 mois sans réponse valait accord (sauf exception !)
merci de me renseigner
cigrib
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1 réponse

Réponse 1 / 1
william049
19 avril 2015 à 15:51
C'est trois mais sans réponse qui valent désormais accord mais pas pour les finances publiques qui sont comme leur nm l'indique une administration financière. Dans ce cas, 3 mois sans réponse valent rejet.

cdt
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cigrib Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2015 2
19 avril 2015 à 19:44
merci de votre réponse, pourtant, l'année passée cela avait fonctionné - il s'agit d'une personne dont je m'occupe et qui n'a que le rsa
en tout cas, merci
cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 036
19 avril 2015 à 20:11
C'etait dans le cadre d'une demande de remise gracieuse au vu de vos propos.
ce n'est donc pas acquis tous les ans mais une remise exceptionnelle
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