Délai de réponse de la part des impots

cigrib Messages postés 5 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

une demande d'exonération de taxe foncière a été formulée aux impôts mi décembre 2014 (avec l'imprimé cerfa 14770*03) pour l'année précédente (je pouvais le faire jusqu'au 31 décembre)
A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse - est-ce normal ? je pensais que 2 mois sans réponse valait accord (sauf exception !)
merci de me renseigner
cigrib

1 réponse

  1. william049
     
    C'est trois mais sans réponse qui valent désormais accord mais pas pour les finances publiques qui sont comme leur nm l'indique une administration financière. Dans ce cas, 3 mois sans réponse valent rejet.

    cdt
    0
    1. cigrib Messages postés 5 Statut Membre 2
       
      merci de votre réponse, pourtant, l'année passée cela avait fonctionné - il s'agit d'une personne dont je m'occupe et qui n'a que le rsa
      en tout cas, merci
      cordialement
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      C'etait dans le cadre d'une demande de remise gracieuse au vu de vos propos.
      ce n'est donc pas acquis tous les ans mais une remise exceptionnelle
      0

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