Délai de réponse de la part des impots

cigrib Messages postés 5 Statut Membre -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur - 19 avr. 2015 à 20:11

Bonjour,

une demande d'exonération de taxe foncière a été formulée aux impôts mi décembre 2014 (avec l'imprimé cerfa 14770*03) pour l'année précédente (je pouvais le faire jusqu'au 31 décembre)
A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse - est-ce normal ? je pensais que 2 mois sans réponse valait accord (sauf exception !)
merci de me renseigner
cigrib

A voir également:

Délai de réponse de la part des impots
Dans l'attente de votre réponse - Guide
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Délai de réparation sous garantie - Guide
Délai réponse messagerie impôts - Guide
Case l impots - Guide

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william049

C'est trois mais sans réponse qui valent désormais accord mais pas pour les finances publiques qui sont comme leur nm l'indique une administration financière. Dans ce cas, 3 mois sans réponse valent rejet.

cdt

cigrib Messages postés 5 Statut Membre 2

merci de votre réponse, pourtant, l'année passée cela avait fonctionné - il s'agit d'une personne dont je m'occupe et qui n'a que le rsa
en tout cas, merci
cordialement

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059

C'etait dans le cadre d'une demande de remise gracieuse au vu de vos propos.
ce n'est donc pas acquis tous les ans mais une remise exceptionnelle

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