Délai de réponse de la part des impots

cigrib -  
Bonjour,

une demande d'exonération de taxe foncière a été formulée aux impôts mi décembre 2014 (avec l'imprimé cerfa 14770*03) pour l'année précédente (je pouvais le faire jusqu'au 31 décembre)
A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse - est-ce normal ? je pensais que 2 mois sans réponse valait accord (sauf exception !)
merci de me renseigner
cigrib

1 réponse

  1. william049
    C'est trois mais sans réponse qui valent désormais accord mais pas pour les finances publiques qui sont comme leur nm l'indique une administration financière. Dans ce cas, 3 mois sans réponse valent rejet.

    cdt
    0
    1. cigrib Auteur
      merci de votre réponse, pourtant, l'année passée cela avait fonctionné - il s'agit d'une personne dont je m'occupe et qui n'a que le rsa
      en tout cas, merci
      cordialement
      0
    2. flocroisic Contributeur
      C'etait dans le cadre d'une demande de remise gracieuse au vu de vos propos.
      ce n'est donc pas acquis tous les ans mais une remise exceptionnelle
      0

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