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Hypothèque sur impenses construites

cricrikiki2 Messages postés 8 Statut Membre -  
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Peut on prendre une hypothèque sur des impenses construites sur une concession de l'Etat?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
 
Bonjour
.................
Merci
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cricrikiki2 Messages postés 8 Statut Membre
 
je n'ai pas eu de réponse. seulement merci
0
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre 886 > cricrikiki2 Messages postés 8 Statut Membre
 
Normal, la réponse est dans le MERCI
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