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Hypothèque sur impenses construites

cricrikiki2 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 18 avril 2015 à 18:48
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 19 avril 2015 à 11:04
Peut on prendre une hypothèque sur des impenses construites sur une concession de l'Etat?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 avril 2015 à 10:51
Bonjour
.................
Merci
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cricrikiki2 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019
19 avril 2015 à 11:01
je n'ai pas eu de réponse. seulement merci
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880 > cricrikiki2 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019
19 avril 2015 à 11:04
Normal, la réponse est dans le MERCI
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