Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription d'une injonction de payer 29 ans aprés?

Tom - 17 avril 2015 à 14:49
 Avoka - 17 avril 2015 à 17:54
Bonjour,
je reçois un courrier LRAR d'un cabinet d'huissier qui me réclame une somme de - de 4000€ par décision de justice en date du: 03/11/1986.
la première société a été racheté en 1990 par une autre société.
est-ce que légalement ils peuvent me demander de régler cette somme?
N'y a t'il pas prescription?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
Modifié par Avoka le 17/04/2015 à 17:54
Bonjour,

Décision avant juin 2008 = 30 ans

xxxxxxx après juin 2008 = 10 ans

Par contre les intérêts ne peuvent êtres comptés que sur les 5 dernières années = 2010 à 2015
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo -
marmenard -

2 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses