Prescription d'une injonction de payer 29 ans aprés?
Tom
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Avoka -
Avoka -
Bonjour,
je reçois un courrier LRAR d'un cabinet d'huissier qui me réclame une somme de - de 4000€ par décision de justice en date du: 03/11/1986.
la première société a été racheté en 1990 par une autre société.
est-ce que légalement ils peuvent me demander de régler cette somme?
N'y a t'il pas prescription?
je reçois un courrier LRAR d'un cabinet d'huissier qui me réclame une somme de - de 4000€ par décision de justice en date du: 03/11/1986.
la première société a été racheté en 1990 par une autre société.
est-ce que légalement ils peuvent me demander de régler cette somme?
N'y a t'il pas prescription?
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