Distance d'une ouverture de fenêtre sur passage en indivision

Question

Bonjour, 

Nous souhaitons créer une ouverture sur le toit (fenêtre de type velux). Celle-ci serait orientée sur un passage de deux metres de large que nous possédons en indivision avec la maison d'en face. 
Nous avons chacun notre parcelle pour nos maisons respectives (non enclavées) et le passage est sur une parcelle indépendante. 
Dois je respecter la distance d'1m90 par rapport au passage où ne suis je pas concerné par le respect d'une quelconque distance sachant que cette parcelle est notre propriété en indivision ? 
Merci pour votre réponse

3rue · Answer

Les distances à respecter en matière de "construction" doivent suivre au minimum les règles "générales" d'urbanisme mais doivent tenir compte également du plan d'occupation des sols de votre commune qui peut avoir des contraintes supplémentaires (POS ou PLU). Je vous conseille de vous rendre au service d'urbanisme dont vous dépendez afin d'avoir une réponse certaine en consultant ce document (et en demandant conseil si nécessaire). Cet information vous sera dans tous les cas nécessaire pour le dépôt de la demande de travaux obligatoire pour ce type de travaux.

BmV · Answer

Il n'est pas ici question des distances de construction, régies par les règles d'urbanisme, PLU en tête.

La question est ici celle des distances par rapport au droit de vue régie par les article 678 et 679 du code civil.

Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

La partie en indivision, probablement inconstructible d'office, entre dans le calcul de cette distance >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-04-17/

Distance d'une ouverture de fenêtre sur passage en indivision

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