Distance d'une ouverture de fenêtre sur passage en indivision
chateau2m
Messages postés
14
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons créer une ouverture sur le toit (fenêtre de type velux). Celle-ci serait orientée sur un passage de deux metres de large que nous possédons en indivision avec la maison d'en face.
Nous avons chacun notre parcelle pour nos maisons respectives (non enclavées) et le passage est sur une parcelle indépendante.
Dois je respecter la distance d'1m90 par rapport au passage où ne suis je pas concerné par le respect d'une quelconque distance sachant que cette parcelle est notre propriété en indivision ?
Merci pour votre réponse
Nous souhaitons créer une ouverture sur le toit (fenêtre de type velux). Celle-ci serait orientée sur un passage de deux metres de large que nous possédons en indivision avec la maison d'en face.
Nous avons chacun notre parcelle pour nos maisons respectives (non enclavées) et le passage est sur une parcelle indépendante.
Dois je respecter la distance d'1m90 par rapport au passage où ne suis je pas concerné par le respect d'une quelconque distance sachant que cette parcelle est notre propriété en indivision ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Distance d'une ouverture de fenêtre sur passage en indivision
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
2 réponses
Il n'est pas ici question des distances de construction, régies par les règles d'urbanisme, PLU en tête.
La question est ici celle des distances par rapport au droit de vue régie par les article 678 et 679 du code civil.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La partie en indivision, probablement inconstructible d'office, entre dans le calcul de cette distance >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-04-17/
La question est ici celle des distances par rapport au droit de vue régie par les article 678 et 679 du code civil.
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
La partie en indivision, probablement inconstructible d'office, entre dans le calcul de cette distance >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2015-04-17/
Les distances à respecter en matière de "construction" doivent suivre au minimum les règles "générales" d'urbanisme mais doivent tenir compte également du plan d'occupation des sols de votre commune qui peut avoir des contraintes supplémentaires (POS ou PLU). Je vous conseille de vous rendre au service d'urbanisme dont vous dépendez afin d'avoir une réponse certaine en consultant ce document (et en demandant conseil si nécessaire). Cet information vous sera dans tous les cas nécessaire pour le dépôt de la demande de travaux obligatoire pour ce type de travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...