Intérêts légal

Résolu
boby - 15 avril 2015 à 21:03
TITIN14 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 14:47
Bonjour, je souhaiterai savoir si l'intérêt légal auxquel a été condamné un copropriétaire débiteur est un intérêts légal particulier ou un intérêt légal professionnel.
merci de votre réponse
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
16 avril 2015 à 13:48
Bonjour,

Etant donné que les intérêts de retard sont au profit du syndicat (et non du syndic qui peut être un professionnel...) et que le syndicat est en général un groupement de particuliers il me semble logique (mais sans certitude) que le taux à appliquer soit celui des particuliers...

Mais plusieurs situations (copropriété avec de nombreuses SCI ou entreprises / commerces propriétaires par exemple) me semblent susceptible de remettre en question cette position et le sujet me semble finalement assez délicat !!!
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TITIN14 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015
16 avril 2015 à 14:47
Personnellement je pense que votre analyse est tout à fait exacte. et je vous remercie de votre intervention
cordialement
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