Intérêts légal
Résolu
boby
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TITIN14 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaiterai savoir si l'intérêt légal auxquel a été condamné un copropriétaire débiteur est un intérêts légal particulier ou un intérêt légal professionnel.
merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Etant donné que les intérêts de retard sont au profit du syndicat (et non du syndic qui peut être un professionnel...) et que le syndicat est en général un groupement de particuliers il me semble logique (mais sans certitude) que le taux à appliquer soit celui des particuliers...
Mais plusieurs situations (copropriété avec de nombreuses SCI ou entreprises / commerces propriétaires par exemple) me semblent susceptible de remettre en question cette position et le sujet me semble finalement assez délicat !!!
Etant donné que les intérêts de retard sont au profit du syndicat (et non du syndic qui peut être un professionnel...) et que le syndicat est en général un groupement de particuliers il me semble logique (mais sans certitude) que le taux à appliquer soit celui des particuliers...
Mais plusieurs situations (copropriété avec de nombreuses SCI ou entreprises / commerces propriétaires par exemple) me semblent susceptible de remettre en question cette position et le sujet me semble finalement assez délicat !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement