Intérêts légal
Résolu
boby
-
15 avril 2015 à 21:03
TITIN14 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2015 - 16 avril 2015 à 14:47
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1 réponse
andre78fr
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16 avril 2015 à 13:48
16 avril 2015 à 13:48
Bonjour,
Etant donné que les intérêts de retard sont au profit du syndicat (et non du syndic qui peut être un professionnel...) et que le syndicat est en général un groupement de particuliers il me semble logique (mais sans certitude) que le taux à appliquer soit celui des particuliers...
Mais plusieurs situations (copropriété avec de nombreuses SCI ou entreprises / commerces propriétaires par exemple) me semblent susceptible de remettre en question cette position et le sujet me semble finalement assez délicat !!!
Etant donné que les intérêts de retard sont au profit du syndicat (et non du syndic qui peut être un professionnel...) et que le syndicat est en général un groupement de particuliers il me semble logique (mais sans certitude) que le taux à appliquer soit celui des particuliers...
Mais plusieurs situations (copropriété avec de nombreuses SCI ou entreprises / commerces propriétaires par exemple) me semblent susceptible de remettre en question cette position et le sujet me semble finalement assez délicat !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2015 à 14:47
cordialement