Obligation du syndic
fernand
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15 avril 2015 à 17:08
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 15 avril 2015 à 17:31
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andre78fr
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598
15 avril 2015 à 17:31
15 avril 2015 à 17:31
Bonsoir,
Les bases légales actuelles sont dans la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi ALUR de 2014
Article 18
(le syndic est chargé) (...) de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
On attend cependant un décret qui doit définir plus précisément le contenu de cet extranet.
Les bases légales actuelles sont dans la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi ALUR de 2014
Article 18
(le syndic est chargé) (...) de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
On attend cependant un décret qui doit définir plus précisément le contenu de cet extranet.
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