Obligation du syndic
fernand
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
C'est la première fois que je prends connaissance de ce site et j'apprends que
les syndic doivent mettre en place un site internet personnalisé pour chaque co
propriétés, dit "extranet" qui pourra être visité par tous les copropriétaires. Est qu'il y a un texte légalet sa définition Merci de votre aide
C'est la première fois que je prends connaissance de ce site et j'apprends que
les syndic doivent mettre en place un site internet personnalisé pour chaque co
propriétés, dit "extranet" qui pourra être visité par tous les copropriétaires. Est qu'il y a un texte légalet sa définition Merci de votre aide
A voir également:
- Obligation du syndic
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
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- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Les bases légales actuelles sont dans la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi ALUR de 2014
Article 18
(le syndic est chargé) (...) de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
On attend cependant un décret qui doit définir plus précisément le contenu de cet extranet.
Les bases légales actuelles sont dans la loi du 10 juillet 1965 complétée par la loi ALUR de 2014
Article 18
(le syndic est chargé) (...) de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.
On attend cependant un décret qui doit définir plus précisément le contenu de cet extranet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...