Forclusion découverte bacaire et engagement réglement amiable
Résolu
A voir également:
- Forclusion découverte bacaire et engagement réglement amiable
- Lettre d'engagement - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par CBS83 le 14/04/2015 à 14:07
Modifié par CBS83 le 14/04/2015 à 14:07
Bonjour,
Vous pourrez invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du vous poursuivre devant le tribunal dans les 2 ans du dépassement du découvert qui caracterise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
votre dette est donc eteinte, peu importe les relances par LRAR, elles ne suspendent pas le délai de forclusion
Tout y est...
Source : un autre forum
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
Vous pourrez invoquer la forclusion de l'action de la banque, car celle ci aurait du vous poursuivre devant le tribunal dans les 2 ans du dépassement du découvert qui caracterise l'incident de paiement au sens de l'article L311-37 du code de la consommation.
votre dette est donc eteinte, peu importe les relances par LRAR, elles ne suspendent pas le délai de forclusion
Tout y est...
Source : un autre forum
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/75510-delai-de-forclusion-d%C3%A9couvert-bancaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2015 à 14:51
Merci CBS83 pour cette réponse.
Donc on peut dire que le courrier que j'avais retourné en 2011 en indiquant ma préférence pour un règlement amiable de la dette ne peut être interprété comme un réaménagement ou un rééchelonnement de nature à relancer le délai de forclusion au sens de l'article L311-37 du code de la consommation !?
Modifié par CBS83 le 14/04/2015 à 18:04
Mais dans la loi c'est le dernier incident de paiement qui est pris en compte, ici c'est le dépassement du découvert autorisé qui fait office d'incident de paiement.
Lisez le fil de discussion que je vous ais mis en lien... très interessant pour vous car c'est un cas similaire :
Et plus préciséement cette interprétation / remarque :
Ainsi, le délai court du jour où le plafond du découvert est dépassé, sans qu'aucune régularisation puisse ultérieurement intervenir.
Cette solution est retenue même si l'ouverture de crédit se trouve maintenue par convention tacite au-delà du terme convenu (CASS. 1ère CIV. 21.02.2006 N° 4-15.229).
La forclusion peut être interrompue par :
- une assignation en justice intervenue avant l'expiration du délai, si elle est suivie par un jugement;
- une ordonnance en injonction payer rendue avant l'expiration du délai, et signifiée par huissier dans les 6 mois ;
- un plan de surrendettement ;
- une transaction (sorte de reconnaissance de dette par laquelle les parties renoncent à introduire une action en justice en se faisant des concessions mutuelles, une remise sur les intérêts par exemple, obéissant à des règles formelles strictes). Un exécutoire peut être sollicité devant le président du TGI, même si la dette originelle est éteinte par la forclusion. Cependant vous n'avez rien signé comme accord amiable me semble t il? juste réalisé une contre proposition ;
- le rejet d'une ordonnance en injonction de payer dont la requête a été déposée, et l'ordonnance de rejet rendue avant l'expiration du délai, à condition qu'une assignation en justice suive rapidement;
- devant certaines juridictions, par une sommation interpellative signifiée par huissier, d'où l'importance de pas s'engager, rien signer, rien reconnaitre du tout, si un huissier venait à vous rendre visite.
14 avril 2015 à 18:21