Liquidation judiciaire
Bonjour,
Ancienne buraliste,je suis actuellement en liquidation judiciaire.Je viens de recevoir par les douanes la remise compensatoire des buralistes cependant le mandataire ne me la donne pas.A t il le droit? Merci par avance si une personne a la réponse.Bonne soirée.
Ancienne buraliste,je suis actuellement en liquidation judiciaire.Je viens de recevoir par les douanes la remise compensatoire des buralistes cependant le mandataire ne me la donne pas.A t il le droit? Merci par avance si une personne a la réponse.Bonne soirée.
1 réponse
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En cas de liquidation judiciaire les éventuels créanciers ont 2 mois pour déclarer leur créance auprès du mandataire
et après le mandataire doit attendre la fin des opérations de liquidation pour répartir le paiement
donc en fonction cela peut etre normal qu'il ne vous reverse rien
si il existe des dettes, ou si les opérations de liquidation sont en cours, il vous reversera le solde après
La législation juridique et financière évolue en permanence...