Forclusion pendant un dossier de surendettement?
hiphiphiphourra
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13 avril 2015
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12 avril 2015 à 21:00
Gerard. - 13 avril 2015 à 13:06
Gerard. - 13 avril 2015 à 13:06
3 réponses
Un acte authentique exécutoire d'un notaire a une prescription qui correspond à celle de on objet ; dans votre cas deux ans.
Les textes : article 23 loi du 17.06.2008 n° 2008-561
article L 111-3 du CPCE
article 2224 du code civil
La jurisprudence constante de la CC, par exemple les pourvois :
N° 12-21917 du 16.10.2013
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; qu'en déclarant que la banque n'avait pas besoin d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance pour la raison qu'elle disposait d'un titre exécutoire, quand l'intéressée avait intérêt à faire fixer sa créance et les sommes complémentaires qui lui étaient dues aux fins d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.137-2 du code de la consommation. »
N° 11-16079 du 16.05.2012
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; »
Les textes : article 23 loi du 17.06.2008 n° 2008-561
article L 111-3 du CPCE
article 2224 du code civil
La jurisprudence constante de la CC, par exemple les pourvois :
N° 12-21917 du 16.10.2013
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, peu important que soit poursuivie l'exécution du titre exécutoire la constatant ; qu'en déclarant que la banque n'avait pas besoin d'un jugement condamnant les emprunteurs à lui rembourser sa créance pour la raison qu'elle disposait d'un titre exécutoire, quand l'intéressée avait intérêt à faire fixer sa créance et les sommes complémentaires qui lui étaient dues aux fins d'interrompre la prescription, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.137-2 du code de la consommation. »
N° 11-16079 du 16.05.2012
« ALORS QUE la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée ; »
hiphiphiphourra
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13 avril 2015
13 avril 2015 à 12:53
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Un grand merci pour votre réponse Gerard cela m'aide énormément .
La législation juridique et financière évolue en permanence...