Menace d expulsion pour deux loyés impayés
georges62460
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ffl -
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Bonjour,
Bonjour je souhaite savoir si en déposant un dossier de surendettement et si le dossier est déclaré recevable si la société de location de ma maison peu nous expulsé sachant que j essaie de faire des efforts pour payé mais j ai toujours deux mois en retard dans mon loyé,car avec une petite retraite de 960€ par mois j ai des rejets mutuelle assurance obsèques ,rejet banque revillon,et je suis meme fiché banque de France par la banque revllon
merci de votre réponse
Bonjour je souhaite savoir si en déposant un dossier de surendettement et si le dossier est déclaré recevable si la société de location de ma maison peu nous expulsé sachant que j essaie de faire des efforts pour payé mais j ai toujours deux mois en retard dans mon loyé,car avec une petite retraite de 960€ par mois j ai des rejets mutuelle assurance obsèques ,rejet banque revillon,et je suis meme fiché banque de France par la banque revllon
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9 réponses
bonjour,
Pour répondre à votre question : "en cas de dépot d'un dossier de surendettement à la bdf, et si le dossier est recevable, des mesures peuvent etre prises pour une suspension de l'expulsion. La commission peut demander au juge du tribunal d'instance, cette suspension (article L 331 3 2 du CC). En cas d'urgence, le juge peut etre saisi avant même que le dossier soit considéré recevable, cette saisine peut etre faite à l'initiative du débiteur lui-même." Avez-vous eu des menaces d'expulsion ou avez-vous peur de l'etre ? Il y a une différence.
Pour répondre à votre question : "en cas de dépot d'un dossier de surendettement à la bdf, et si le dossier est recevable, des mesures peuvent etre prises pour une suspension de l'expulsion. La commission peut demander au juge du tribunal d'instance, cette suspension (article L 331 3 2 du CC). En cas d'urgence, le juge peut etre saisi avant même que le dossier soit considéré recevable, cette saisine peut etre faite à l'initiative du débiteur lui-même." Avez-vous eu des menaces d'expulsion ou avez-vous peur de l'etre ? Il y a une différence.
Bonjour,
Percevez-vous les APL ?
Avez-vous vu une assistante sociale ?
A vous lire...
Cordialement
Percevez-vous les APL ?
Avez-vous vu une assistante sociale ?
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Cordialement
bonjour voila je n est pas le droit au FSL vue que je dépasse le montant imposé par le conseil général.
donc comme j ai réglé la somme de 260€ au bailleur il me reste donc la somme de 200€ a réglé alors est ce qu ils ont le droit de m expulsé car ils ont pris en compte tout les réglement que j ai payé merci de votre réponse
donc comme j ai réglé la somme de 260€ au bailleur il me reste donc la somme de 200€ a réglé alors est ce qu ils ont le droit de m expulsé car ils ont pris en compte tout les réglement que j ai payé merci de votre réponse
Non car la banque de france edt la seule qui peut le faire.
A partir du moment ou le dossier est recevable personne peut vous expulse.
il faut aller voir la banque de france en cas de probleme.
A partir du moment ou le dossier est recevable personne peut vous expulse.
il faut aller voir la banque de france en cas de probleme.
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Bonne soirée
Bonne soirée
JE VIENS DE CONTESTE UN REJET DE DEMANDE DE FSL POUR FACTURE D EAU ENCOUR MAIS J AI FAIT UNE DEMANDE D AIDE AUPRES DE MA CAISSE DE RETRAITE
LA DEMANDE DE SECOUR AUPRES DE MA CAISSE EST FAITE DEPUIS LE 12 MARS 2015
LA DEMANDE DE SECOUR AUPRES DE MA CAISSE EST FAITE DEPUIS LE 12 MARS 2015
Bonjour voila j ai pris un contact avec une assistante sociale vue les éléments de mon dossier je dépasse le barème je suis retraité et j ai seulement 960€ par mois,donc je me suis mis en relation avec le bailleur l informant que j ai fait un règlement de 260€ sur 453,84€ alors est ce qu ils ont le droit de m expulsé.
merci beaucoup
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