Menace d expulsion pour deux loyés impayés

georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 - 12 avril 2015 à 19:10
 ffl - 27 avril 2015 à 19:59
Bonjour,
Bonjour je souhaite savoir si en déposant un dossier de surendettement et si le dossier est déclaré recevable si la société de location de ma maison peu nous expulsé sachant que j essaie de faire des efforts pour payé mais j ai toujours deux mois en retard dans mon loyé,car avec une petite retraite de 960€ par mois j ai des rejets mutuelle assurance obsèques ,rejet banque revillon,et je suis meme fiché banque de France par la banque revllon
merci de votre réponse

9 réponses

bonjour,
Pour répondre à votre question : "en cas de dépot d'un dossier de surendettement à la bdf, et si le dossier est recevable, des mesures peuvent etre prises pour une suspension de l'expulsion. La commission peut demander au juge du tribunal d'instance, cette suspension (article L 331 3 2 du CC). En cas d'urgence, le juge peut etre saisi avant même que le dossier soit considéré recevable, cette saisine peut etre faite à l'initiative du débiteur lui-même." Avez-vous eu des menaces d'expulsion ou avez-vous peur de l'etre ? Il y a une différence.
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
12 avril 2015 à 19:12
Bonjour,

Percevez-vous les APL ?
Avez-vous vu une assistante sociale ?

A vous lire...
Cordialement
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georges62460
13 avril 2015 à 10:49
bonjour voila je n est pas le droit au FSL vue que je dépasse le montant imposé par le conseil général.
donc comme j ai réglé la somme de 260€ au bailleur il me reste donc la somme de 200€ a réglé alors est ce qu ils ont le droit de m expulsé car ils ont pris en compte tout les réglement que j ai payé merci de votre réponse
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Non car la banque de france edt la seule qui peut le faire.
A partir du moment ou le dossier est recevable personne peut vous expulse.
il faut aller voir la banque de france en cas de probleme.
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georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 189
12 avril 2015 à 19:23
oui j ai l apl et je règle toujour par mois un loyé mais deux loyés reste toujour impayé
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
12 avril 2015 à 19:46
Avez-vous vu une assistante sociale ?
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georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 189
12 avril 2015 à 20:35
je vais prendre contacte demain avec l assistante sociale
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
12 avril 2015 à 20:49
Commencez par là. Un FSL est peut-être envisageable. N'hésitez pas à nous tenir au courant ici sur votre message.

Bonne soirée
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georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 189
12 avril 2015 à 22:06
JE VIENS DE CONTESTE UN REJET DE DEMANDE DE FSL POUR FACTURE D EAU ENCOUR MAIS J AI FAIT UNE DEMANDE D AIDE AUPRES DE MA CAISSE DE RETRAITE
LA DEMANDE DE SECOUR AUPRES DE MA CAISSE EST FAITE DEPUIS LE 12 MARS 2015
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georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 189
13 avril 2015 à 10:55
Bonjour voila j ai pris un contact avec une assistante sociale vue les éléments de mon dossier je dépasse le barème je suis retraité et j ai seulement 960€ par mois,donc je me suis mis en relation avec le bailleur l informant que j ai fait un règlement de 260€ sur 453,84€ alors est ce qu ils ont le droit de m expulsé.
merci beaucoup
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georges62460 Messages postés 173 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2015 189
13 avril 2015 à 17:18
bonjour j ai arrivé a régularisé un loyé sur deux donc j ai appelé mon bailleur et j ai dis si je peu je règlerais les 200€ restant,car sur 453,80€ j ai réglé la somme de 260€ car mon loyé et de 347€ -147€ d apl .
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Utilisateur anonyme
13 avril 2015 à 18:41
si votre bailleur est d'accord, tout devrait rentrer dans l'ordre rapidement. Si vos difficultés financières sont trop grandes pensez au dépot de dossier. Mais cela reste un choix personnel.
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