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2 réponses
Bonjour la loi est claire
Charge de la fourniture et de l'installation
Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :
fournir le détecteur à son locataire,
ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.
Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur.
Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
Charge de la fourniture et de l'installation
Si le logement est déjà loué avant le 9 mars 2015, le propriétaire peut :
fournir le détecteur à son locataire,
ou rembourser à son locataire le détecteur acheté par celui-ci.
Dans ces 2 cas, c'est au locataire d'effectuer l'installation du détecteur.
Si le logement est loué à partir du 9 mars 2015, c'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
^^Marie^^
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12 avril 2015 à 09:09
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Bonjour
A lire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19950
Merci
@+
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Merci
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